Enregistrement des marques communautaires (abrog. directive 89/104/CEE). Codification
2006/0264(COD)
En adoptant le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission au fond et approuve telle quelle, la proposition de la Commission visant à codifier la directive sur le rapprochement des législations des États membres sur les marques.