Fonds européen agricole de garantie FEAGA: contrôles du financement par les États membres (abrog. règlement (CEE) n° 4045/89). Codification

2006/0265(CNS)

En adoptant le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission au fond et approuve telle quelle, la proposition de la Commission visant à codifier le règlement sur les contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA-Garantie.