En adoptant le rapport de M. Hans-Peter MARTIN (NI, AUT), le Parlement européen a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision concernant établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013).
Le Parlement considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative (156,900 Mios EUR) doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a. du nouveau cadre financier pluriannuel et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
La Parlement s’est largement rallié à la position de la commission au fond (voir également le résumé daté du 21/03/2007). Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
- les députés veulent limiter le programme aux Etats membres de l'UE, alors que la Commission proposait d'inclure également des pays participant à la politique de voisinage de l'UE ;
- la participation aux activités telles que les contrôles multilatéraux, les séminaires et groupes de projet, les visites de travail, les actions de formation et les autres actions nécessaires à la réalisation des objectifs du programme devrait s'effectuer sur une base volontaire ;
- il est précisé que l’objectif général du programme est d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations, et leurs fonctionnaires ;
- les objectifs spécifiques du programme devraient consister, en ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur le capital: i) à garantir un échange d'informations ainsi qu'une coopération administrative efficaces et utiles, y compris le partage des bonnes pratiques administratives; ii) et à permettre aux fonctionnaires d'acquérir un degré élevé de connaissance du droit communautaire et de son application dans les États membres ;
- le programme de travail devrait être est fondé sur un calendrier d'actions prévues pour l'exercice budgétaire concerné et la ventilation attendue des fonds, et devrait être publié sur le site web de la Commission ;
- avant d’arrêter les mesures nécessaires à la gestion budgétaire du programme, la Commission devrait communiquer ces mesures d'exécution au Parlement européen en temps utile pour que celui-ci puisse faire part de son avis éventuel
- normalement, la part des dépenses administratives ne devrait pas dépasser 5% du coût total du programme, y compris les dépenses administratives attribuées à la Commission ;
- les députés estiment que les vérifications sont plus efficaces lorsqu'elles sont effectuées à l'improviste ;
- les pays participants devraient transmettre à la Commission pour le 31 mars 2011 au plus tard, un rapport d'évaluation intermédiaire sur la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme;
- les dates de transmission des rapports devraient être avancées du 30 septembre 2011 au 31 juillet 2011 (rapport d’évaluation intermédiaire) et du 30 septembre 2014 au 31 juillet 2014 (rapport d’évaluation final).