En adoptant le rapport de consultation de M. Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE-DE, ES), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission au fond et modifie - dans le cadre de la procédure de consultation - la proposition de décision du Conseil visant à fixer l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
L’ensemble des amendements approuvés en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont été adoptés en Plénière (pour connaître la teneur de ces amendements, se reporter au résumé du 08/05/2007).
Globalement, le Parlement apporte des précisions au dispositif proposé par la Commission. La plupart des amendements entendent clarifier le mécanisme d’échange de données extraites des casiers judiciaires et visent à faciliter l’échange d'informations en prévoyant des dispositions plus claires et plus simples.
La Plénière a ain si confirmé la position de la commission au fond selon laquelle il fallait éviter que la transmission des informations extraites des casiers judiciaires soit tributaire de la bonne volonté des États membres.