Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

OBJECTIF : accorder un statut communautaire de résident de longue durée à des ressortissants de pays tiers qui ont résidé d'une manière légale pendant cinq ans sur le territoire d'un État membre.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

CONTENU : la présente directive établit:

- les conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée accordé par un État membre aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur son territoire, ainsi que les droits y afférents, et

- les conditions de séjour dans des États membres autres que celui qui a octroyé le statut de longue durée pour les ressortissants de pays tiers qui bénéficient de ce statut.

Ce nouveau statut, qui n'est pas censé se substituer au statut de résident de longue durée qui existe actuellement au niveau national, permettra:

• aux ressortissants de pays tiers de bénéficier d'un statut juridique comparable à celui des citoyens des États membres. Les États membres accorderont le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande en cause;
• à la personne concernée de se déplacer, dans certaines conditions, d'un État membre à un autre en conservant les droits et avantages octroyés dans le premier État membre sans devoir se soumettre à toutes les procédures qui sont imposées aux nouveaux immigrants.

Afin d'acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers devra prouver qu'il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, pour éviter de devenir une charge pour l'État membre. Les États membres, lorsqu'ils évaluent la possession de ressources stables et régulières, peuvent prendre en considération des facteurs tels que les cotisations à un régime de pension ou l'acquittement d'obligations fiscales.

En outre, les ressortissants de pays tiers qui souhaitent acquérir et garder un statut de résident de longue durée ne doivent pas constituer une menace pour l'ordre public et la sécurité publique. La notion d'ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave.

La directive ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui:

- séjournent pour faire des études ou suivre une formation professionnelle;

- sont autorisés à séjourner dans un État membre en vertu d'une protection temporaire ;

- sont autorisés à séjourner dans un État membre en vertu d'une forme subsidiaire de protection, conformément aux obligations internationales, aux législations nationales ou aux pratiques des États membres ;

- sont des réfugiés ou ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

- séjournent exclusivement pour des motifs à caractère temporaire, par exemple en tant que personnes au pair ou travailleurs saisonniers, ou en tant que travailleurs salariés détachés par un prestataire de services afin de fournir des services transfrontaliers.

Périodiquement et, pour la première fois, au plus tard le 23 janvier 2011, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et proposera, le cas échéant, les modifications nécessaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/0/2004.

TRANSPOSITION : 23/01/2006.