OBJECTIF : adapter la classification, l’étiquetage et l'emballage des produits chimiques aux normes des Nations Unies.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : les produits chimiques sont fabriqués et commercialisés à travers le monde et présentent partout les mêmes dangers. C'est pourquoi la description des dangers ne doit pas différer entre les pays si le produit est identique. En vue de faciliter les échanges internationaux tout en protégeant la santé humaine et l’environnement, des critères harmonisés de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges font l’objet de travaux de développement minutieux depuis douze ans au sein de la structure des Nations unies, et ont abouti au Système Global Harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, le « SGH ».
La présente proposition s’appuie sur la législation existante en matière de produits chimiques et vise à établir un nouveau système de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges dangereux en mettant en œuvre dans l’UE les critères internationaux adoptés par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) en vue de la classification et de l’étiquetage des substances et des mélanges dangereux (SGH).
L’objectif est de garantir l’égalité de traitement de l’ensemble des fournisseurs de substances et de mélanges dans le marché intérieur, tout en veillant à un niveau élevé de protection des travailleurs, de l’environnement et des consommateurs. Concrètement, il s’agit de déterminer les propriétés des substances et des mélanges qui devraient conduire à la classification comme dangereux, afin que leurs fournisseurs puissent valablement identifier et communiquer les dangers de ces substances et mélanges. Ces propriétés devraient inclure les dangers physiques, les dangers pour la santé humaine et les dangers pour l'environnement, notamment les dangers pour la couche d'ozone.
À cet effet, le règlement proposé adopte une approche à cinq niveaux basée sur le SGH :
1) l’harmonisation de la classification des substances et des mélanges, ainsi que des règles relatives à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges dangereux;
2) l’obligation, pour les fournisseurs, de procéder à la classification des nsubstances et des mélanges;
3) l’obligation, pour les fournisseurs, de notifier ces classifications et l’obligation, pour les déclarants, de transmettre ces classifications dans le cadre de leurs déclarations à l’Agence européenne des produits chimiques ;
4) l’établissement d’une liste de substances avec leurs classifications et étiquetages harmonisés au niveau communautaire, à la troisième partie de l’annexe VI;
5) l’établissement d’un inventaire des classifications et des étiquetages, constitué de toutes les notifications, déclarations et classifications harmonisées susmentionnées.
Le règlement proposé s’applique aux substances et aux mélanges. Il porte également sur les aérosols qui font l’objet d’une classe de danger spécifique. Les substances radioactives sont exclues du champ d’application, étant donné qu’elles sont visées par d’autres règles. Les substances et les mélanges qui sont soumis au contrôle douanier sont eux aussi exclus, dans certaines conditions, dans la mesure où ils ne sont pas fournis dans l’UE. Les substances et les mélanges destinés à la recherche et au développement scientifiques qui ne sont pas mis sur le marché sont également exclus lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions maîtrisées. Conformément au SGH, le terme «préparation» est remplacé par celui de «mélange».
L’annexe I énumère les classes de danger du SGH, ainsi que les catégories de danger et les critères pertinents. Si une substance ou un mélange répond aux critères d'une classe de danger, la nocivité est établie. La Commission est habilitée à mettre à jour l’annexe I et à inclure de nouvelles classes de danger convenues au niveau des Nations unies. Le concept «dangereux» est également défini afin de réduire au minimum les effets sur la législation en aval.
Les éléments d’étiquetage du SGH, c’est-à-dire les nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur, les identificateurs de produit, les pictogrammes de danger, les mentions d’avertissement, les mentions de danger et les mentions de mise en garde, sont précisés. Pour sauvegarder le niveau de protection de la législation communautaire actuelle, des informations supplémentaires sur les dangers non encore incluses dans le SGH doivent également être reprises. En outre, il convient d’indiquer la quantité nominale de l’emballage, tel que mis sur le marché pour le grand public. L’ordre de priorité au niveau de l’étiquetage est précisé, de même que les mesures de sécurité applicables aux récipients et autres emballages.
La proposition reprend en outre des dispositions du règlement REACH concernant la notification des classifications, l'établissement d'une liste de classifications harmonisées et la création d'un inventaire des classifications et des étiquetages.
Les États membres seront tenus de désigner les autorités chargées de l’application et de la mise en œuvre du règlement. Pour rassembler les informations en matière de santé humaine, un seul organisme par État membre sera chargé de recevoir les informations relatives à la santé. Les États membres devront prendre toute mesure nécessaire pour assurer la bonne application détermineront des sanctions proportionnées qui seront applicables en cas de non-respect.