La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport d’initiative de M. Ingo FRIEDRICH (PPE-DE, DE) (ex rapport Alexander STUBB) sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d’intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne.
Les députés saluent la proposition formulée par la Commission dans son Initiative européenne en matière de transparence d'appliquer aux activités des représentants d'intérêts un cadre plus structuré. Ils approuvent la définition que donne la Commission du lobbying, à savoir « les activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE ». Ainsi, tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, qui répondent à cette définition et influencent fréquemment les institutions devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de représentants internes d'une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou d'avocats (dès lors que ces derniers ont l'intention d'influer non pas sur le droit jurisprudentiel mais sur l'orientation d'une politique).
Les parlementaires approuvent également la proposition d'ouvrir un « guichet unique » où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement. Ils préconisent un accord interinstitutionnel sur un registre commun obligatoire du Conseil, de la Commission et du Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de comportement éthique.
La commission parlementaire propose de créer sans retard un groupe de travail commun composé de représentants du Conseil, de membres de la Commission et de députés au Parlement, afin d'examiner avant la fin de l'année 2008 les implications d'un registre commun pour tous les lobbyistes et de considérer l'élaboration d'un code de conduite commun.
Prenant note du projet de code de déontologie des lobbyistes élaboré par la Commission, les députés invitent celle-ci à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes. Les membres sont d’avis que tout code doit permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur le comportement des lobbyistes. Ils demandent que des sanctions soient imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite et que des ressources (humaines et financières) suffisantes soient affectées à la vérification des informations enregistrées. Les sanctions pourront inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre.
Le rapport insiste sur le fait que le registre doit être aisé à consulter et facilement accessible via Internet, et que celui-ci doit inclure non seulement les noms des organisations se livrant au lobbying mais également les noms des lobbyistes eux-mêmes. Le registre doit également comprendre des catégories distinctes sous lesquelles seront enregistrés les représentants des groupes d'intérêts en fonction de la nature des intérêts qu'ils représentent (unions professionnelles, représentants d'entreprises, organisations syndicales, unions patronales, bureaux d'avocats, ONG, etc., par exemple).
A cet égard, les députés se félicitent de la décision de la Commission de demander que l'obligation de divulgation des financements reçus par les représentants d'intérêts qui s'inscrivent dans le registre porte sur les éléments suivants: a) le chiffre d'affaires que réalisent les cabinets de consultants spécialisés et les cabinets d'avocats en se livrant aux activités de lobbying auprès des institutions de l'UE et la part relative de leurs principaux clients; b) une estimation des coûts liés aux activités directes de lobbying que les représentants internes des entreprises et les groupements professionnels exercent auprès des institutions de l'UE ; c) le budget global et la ventilation des principales sources de financement des ONG et des groupes de réflexion. Le groupe de travail est invité à proposer des critères spécifiques concernant l'obligation de divulguer des informations financières.
Reconnaissant que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'UE, les députés estiment qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des instances qui se font représenter par des groupes d'intérêts.
Á cette fin, la commission parlementaire admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une « empreinte législative », c'est-à-dire une liste indicative (jointe à chaque rapport), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport. Elle suggère que la Commission européenne joigne également cette « empreinte législative » à ses initiatives législatives.