OBJECTIF : modifier les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 afin de garantir une bonne coordination des régimes de sécurité sociale dans tous les États membres.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (CE) n° 883/2004, qui modernise et simplifie la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'Union européenne, est entré en vigueur en mai 2004, mais n'est pas encore applicable. Chacune des annexes du règlement contient des dispositions relatives aux différents États membres. Pour que le règlement devienne applicable, il est proposé que ses annexes soient complétées.
Le règlement de 2004 prévoit en particulier que le contenu des annexes II (Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur) et X (Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif) doit être déterminé avant la date d’application du règlement.
En outre, afin de tenir compte des exigences des États devenus membres de l'Union européenne après le 29 avril 2004, il est également nécessaire d'adapter les annexes I (Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d’adoption) ; III (Restriction du droit des membres de la famille d’un travailleur frontalier à des prestations en nature, soins de santé) ; IV (Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l’État membre compétent) ; VI (Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination) VII (concordance du degré d'invalidité entre les États membres) ; VIII (Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata) ; IX (Prestations et accords permettant l’application de l’article 54) ; et XI (dispositions particulières d’application de la législation des États membres).
Chaque État membre a été invité à fournir toute proposition nécessaire à l'établissement des annexes conformément à sa législation. Les services de la Commission ont ensuite évalué ces propositions et ont examiné certains points en détail avec des responsables des États membres concernés. Presque toutes les demandes faites par les États membres ont été acceptées. Certaines ont été retirées car elles ont été jugées inutiles.