La Commission a présenté un rapport sur la gestion des droits de plantation en application du titre II, chapitre I, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole.
Le présent document constitue la mise à jour du rapport de 2004. Dans ce contexte, il fait le point sur toute la période écoulée depuis l'entrée en vigueur de l'organisation commune du marché (OCM) actuelle le 1er août 2000 afin d'observer et d'évaluer les tendances. Le rapport a élargi son champ d'étude afin d'inclure les dix nouveaux États membres qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004 (UE-10), mais pas ceux qui ont adhéré au 1er janvier 2007.
La Commission note que les États membres ont fait preuve au cours des dernières années de davantage de rigueur en ce qui concerne leurs communications. Ainsi, les données communiquées dans le cadre du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission présentent une plus grande cohérence avec les bases de données (casier viticole) tenues par les États membres. Toutefois, malgré l'amélioration constatée en ce qui concerne la disponibilité des données, les informations font toujours défaut dans certains cas.
Le présent rapport est purement factuel et ne contient aucune recommandation en matière de politique à mener. Il fournit cependant des informations générales utiles dans le contexte du débat qui se tient actuellement sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, lancée par la communication de la Commission le 22 juin 2006.
Dans une première partie, le rapport aborde la question des droits de plantation nouvelle durant la période 2000-2006. Il note à cet égard qu’aucun droit de plantation nouvelle à caractère administratif n'a été octroyé durant la période susmentionnée en Grèce, à Chypre, au Luxembourg, en Hongrie, à Malte, en Autriche et en Slovénie. Il traite ensuite des droits de plantation nouvelle visant à satisfaire la demande en vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.) et en vins de table avec indication géographique.
Le document aborde ensuite la question des changements intervenus dans le potentiel de production et notamment celle des droits de replantation détenus par les producteurs et des réserves de droits de plantation (ou «système hors réserve»), soulignant que tous les nouveaux États membres ont adopté le système de réserve nationale, à l'exception de la Hongrie qui a choisi le «système efficace».
Les chiffres présentés montrent que l'accumulation des droits de plantation tend à augmenter. Cette tendance peut indiquer que les producteurs font preuve d'un intérêt limité pour la plantation, mais également que certains États membres ont restreint l'utilisation des droits de plantation nouvelle et de replantation en raison d'une situation du marché défavorable. L'attribution de droits de plantation nouvellement créés aux réserves pourrait également expliquer l'augmentation des droits de plantation dans celles-ci.
Le rapport montre également que la superficie plantée en vignes a connu une diminution constante durant les années considérées. L'augmentation du vignoble communautaire en 2003/2004 peut être attribuée à l'élargissement de l'UE mais, depuis cette date, la tendance à la baisse s'est poursuivie. La mesure d'arrachage visée au règlement (CE) n° 1493/1999 pourrait être l'une des causes de cette diminution. La diminution de la superficie plantée est cependant plus importante que l'augmentation des droits de replantation, ce qui semble indiquer que les superficies viticoles sont abandonnées sans prime d'arrachage et sans que les producteurs demandent de droits de replantation. Il s'agit là d'un autre signe de la situation défavorable du marché dans le secteur vitivinicole. Cette supposition semble être confirmée également par les données relatives au potentiel de production total.
Enfin, le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit que la procédure de régularisation des plantations irrégulières devait être achevée le 31 juillet 2002, mais plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour appliquer la réglementation communautaire. En réponse à la demande des États membres, la Commission a repoussé la date limite: conformément à la dernière modification effectuée, il est possible de procéder aux régularisations jusqu'au 31 décembre 2007.