Lors de sa session du 15 février 2007, le Conseil « Justice et affaires intérieures » est parvenu à un accord sur une orientation générale relative à la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne.
Le Groupe « Coopération en matière pénale » et les conseillers JAI ont poursuivi l'examen de la proposition et ont mené à terme les travaux sur le certificat qui y est annexé ainsi que sur le formulaire a utiliser pour informer la personne condamnée. Le Parlement européen est maintenant reconsulté sur le texte final résultant de ces travaux.
Une déclaration du Conseil a en outre été ajoutée : elle souligne que l’objectif de réinsertion devrait être un élément de première importance pour l'État d'émission à chaque fois que la décision sur la nécessité de transmettre le jugement et le certificat à l'État d'exécution doit être prise.
Le texte de la proposition fait l'objet de réserves d'examen parlementaire émises par les délégations DK, IE, NL, UK et SE.