Organisation commune du marché vitivinicole

2007/0138(CNS)

OBJECTIF : réformer l’organisation commune du marché vitivinicole en vue d’accroître la compétitivité des producteurs de l’Union européenne, de reconquérir des marchés, d’équilibrer l’offre et la demande, de simplifier la réglementation tout en préservant les meilleures traditions de la production vinicole de l’Union, de consolider le tissu social des zones rurales et de protéger l’environnement.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : l’Union européenne est le plus grand producteur mondial de vin; elle occupe également la première place en matière de consommation, d’exportation et d’importation. En 2006, la production de vin de l’UE-27 représentait 5% de la valeur totale de la production agricole de l’UE. La consommation de vin dans l’Union européenne a toutefois reculé de manière constante et considérable au cours de ces dernières décennies. En outre, malgré une récente amélioration, le volume de vin exporté de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations. Si les tendances actuelles se poursuivent, la production d’excédents atteindra 15% de la production annuelle d’ici 2010/2011.

La Commission européenne estime qu’une réforme fondamentale de l’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole est nécessaire afin de remplacer les instruments politiques à faible rapport coût-efficacité par un cadre juridique plus durable et plus cohérent. L’objectif est d’assurer un meilleur retour sur investissement pour le budget actuellement alloué qui, avec environ 1,3 milliards EUR, représente quelque 3% du budget total de l’agriculture.

CONTENU : le présent projet de règlement s’inscrit dans le cadre des réformes de la politique agricole commune (PAC) qui ont été engagées en 2003 pour les cultures arables et l’élevage, en 2004 pour l’huile d’olive, le tabac et le coton et en 2006 pour le sucre, ainsi que de la réforme proposée en janvier 2007 dans le secteur des fruits et légumes, lesquelles portent sur tous les grands secteurs à l’exception du secteur vitivinicole. La politique proposée comporte deux phases: la première, de 2008 à 2013, consiste à restaurer l’équilibre du marché tout en aidant ceux qui ne sont pas compétitifs à quitter le secteur dans la dignité. Tout au long de la période, de nouvelles mesures seront introduites en vue d’améliorer la compétitivité; elles seront suivies, dans une seconde phase, de la suppression des droits de plantation à compter du 1er janvier 2014.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

Suppression des mesures de gestion du marché qui se sont révélées inefficaces: dès l’entrée en vigueur de la réforme, les mesures suivantes seront supprimées: la distillation de crise, les aides à la distillation des sous-produits, à la production d’alcool de bouche, à la distillation des vins issus de variétés à double classement ainsi que l’aide au stockage privé, les restitutions à l’exportation et l’aide au moût destiné à l’enrichissement du vin.

Suppression de l’enrichissement par adjonction de sucre: dès l’entrée en vigueur de la réforme, l’enrichissement du vin par adjonction de sucre sera interdit. Ce procédé est en effet incompatible avec les définitions de produit reconnues par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) et l’Union européenne. La disparition de la chaptalisation et de l’aide au moût permettra de maintenir l’équilibre entre le nord et le sud. Dès lors, tous les producteurs élaboreront leur vin uniquement à partir de raisins et de moûts non subventionnés.

Suppression des restrictions de plantation: le régime des droits de plantation sera prolongé de 2010 à 2013, puis supprimé à compter du 1er janvier 2014 de manière à permettre aux viticulteurs compétitifs d’accroître leur production en vue de reconquérir d’anciens marchés et d’en gagner de nouveaux dans l’Union comme dans les pays tiers.

Régime d’arrachage: une prime à l’arrachage volontaire sera offerte aux exploitants qui souhaitent se retirer du secteur. Pour éviter des problèmes d’ordre social et/ou environnemental, il sera permis aux États membres de limiter l’arrachage dans les vignobles situés en zone de montagne ou de forte déclivité ainsi que dans les régions soumises à des contraintes environnementales particulières et/ou d’interrompre l’arrachage si la superficie totale cumulée des opérations atteint 10% de leur domaine viticole. La prime à l’arrachage sera revue à la hausse et fixée à un niveau attrayant. Pour inciter les producteurs à recourir à cette solution dès la première année, un barème dégressif sera établi pour le reste de la période de validité des restrictions en matière de plantation. Le budget alloué permettra l’arrachage d’environ 200.000 ha dans toute l’Union européenne sur une période de cinq ans.

Pratiques œnologiques: la charge d’approuver de nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles qui existent sera transférée à la Commission, qui évaluera les pratiques œnologiques admises par l’OIV et les ajoutera à la liste des pratiques admises par l’Union européenne. Pour l’élaboration des vins destinés à l’exportation, l’Union européenne autorisera les pratiques convenues au plan international. Les importations de moûts destinés à la vinification et l’assemblage de vins de l’Union européenne et de vins importés demeureront interdits.

Règles d’étiquetage: le concept de vin de qualité de l’Union européenne sera fondé sur l’origine géographique (vin de qualité produit dans une région déterminée). La catégorie des vins avec indication géographique se subdivisera en deux sous-ensembles: les vins avec indication géographique protégée (IGP) et les vins avec appellation d’origine protégée (AOP). Pour répondre aux besoins du consommateur, l’étiquetage sera simplifié. En particulier, les étiquettes des vins de l’Union européenne dépourvus d’indication géographique pourront porter la mention du cépage et de l’année de récolte.

Enveloppes nationales: ces enveloppes permettront aux États membres d’adapter les mesures à leur situation particulière. Le budget total passera de 634 millions EUR en 2009 à 850 millions EUR à partir de 2015.  Le montant disponible pour chaque pays sera calculé en fonction de la superficie de ses vignobles, de sa production et de l’historique des dépenses correspondantes. Les mesures envisageables concernent notamment  la promotion dans les pays tiers, la conversion/restructuration des vignobles, l’aide à la vendange en vert et de nouvelles mesures de gestion de crise telles que les assurances contre les catastrophes naturelles et une aide portant sur les coûts administratifs d’instauration d’un fonds de mutualisation propre au secteur.

Mesures de développement rural: de nombreuses mesures prévues par le règlement sur le développement rural pourraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole. Il s’agit surtout de celles qui concernent l’installation des jeunes agriculteurs, l’amélioration de la commercialisation, la formation professionnelle, l’aide aux organisations de producteurs, l’aide destinée à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de recettes liés à l’entretien des paysages à valeur culturelle ainsi que la retraite anticipée. Dans cette optique, on effectuerait des transferts de fonds à partir du budget du développement rural, dont le montant passerait de 100 millions EUR en 2009 à 400 millions EUR en 2014.

Promotion et information du consommateur: la Commission entend mener une campagne de promotion et d’information responsable. Dans cette optique, un budget de 120 millions EUR, cofinancé à 50% par l’Union européenne, sera prévu dans les enveloppes nationales au profit d’actions de promotion à l’extérieur de l’Union. Parallèlement, de nouvelles campagnes d’information seront menées dans l’Union sur les vins avec indication géographique et sur la consommation responsable, le taux de cofinancement de ce deuxième poste étant par ailleurs porté à 60%.

Protection de l’environnement: la réforme du régime du vin doit améliorer l’impact environnemental de la production vinicole, particulièrement en ce qui concerne l’érosion et la contamination des sols, l’utilisation des herbicides et des pesticides et la gestion des déchets. Pour y parvenir, la Commission propose les mesures suivantes: i) du fait de l’admissibilité de toutes les régions vinicoles au bénéfice du régime de paiement unique, un nombre croissant de producteurs sera soumis aux règles de conditionnalité ; ii) les zones d’arrachage seront soumises aux règles de conditionnalité ; iii) la prime à l’arrachage ainsi que les mesures de restructuration et de vendange en vert financées sur les enveloppes nationales seront assorties d’exigences environnementales minimales ; iv) un niveau minimal acceptable de protection de l’environnement à respecter lors du processus de production du vin sera mis en place; v) des fonds supplémentaires seront affectés aux mesures agro-environnementales des programmes de développement rural.