OBJECTIF : proposer un plan à long terme pour améliorer l’état des stocks et la rentabilité économique des pêcheries de plie et de sole en mer du Nord.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord.
CONTENU : ce règlement vise à mettre en œuvre progressivement une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et à contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche à la plie et à la sole de mer du Nord et en tenant compte des intérêts des consommateurs.
Le plan porte sur toutes les pêcheries de poissons plats ayant un impact significatif sur la mortalité halieutique des stocks de plie et de sole concernés. Toutefois, les États membres dont les quotas pour chaque stock sont inférieurs à 5% de la part de la Communauté européenne dans les TAC devraient être exemptés des dispositions du plan concernant la gestion de l'effort.
Aux fins du présent règlement, les stocks de plie et de sole sont réputés se situer dans des limites biologiques sûres les années pendant lesquelles, selon l'avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
a) la biomasse féconde du stock de plie excède 230.000 tonnes;
b) le taux moyen de mortalité par pêche du stock de plie est inférieur à 0,6 par an pour les poissons âgés de 2 à 6 ans;
c) la biomasse féconde du stock de sole excède 35.000 tonnes;
d) le taux moyen de mortalité par pêche du stock de sole est inférieur à 0,4 par an pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.
Le plan a pour objectif de garantir que, dans un premier temps, les stocks de plie et de sole en mer du Nord soient ramenés dans les limites biologiques sûres et, dans un deuxième temps et après que le Conseil aura dûment examiné les méthodes de mise en œuvre pour y parvenir, qu'ils soient exploités sur la base de la production maximale équilibrée et dans des conditions de durabilité tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale :
a) première phase : l’objectif de retour des stocks de plie et de sole dans des limites biologiques sûres est atteint par une réduction de 10% par an du taux de mortalité halieutique de la plie et de la sole, avec une variation maximale des TAC de 15% par an jusqu'à ce que des niveaux biologiques sûrs soient atteints pour les deux stocks ;
b) deuxième phase : l'objectif de garantir l'exploitation des stocks de plie et de sole sur la base de la production maximale équilibrée est atteint tout en maintenant : i) le taux de mortalité par pêche de la plie à un niveau supérieur ou égal à 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans ; ii) le taux de mortalité par pêche de la sole à un niveau supérieur ou égal à 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.
Ce plan devrait constituer le principal instrument de gestion des poissons plats en mer du Nord et contribuer à la reconstitution d'autres stocks de poissons, comme le stock de cabillaud.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/07/2007.