OBJECTIF : améliorer la comparabilité des données sur les filiales étrangères dans l'ensemble l'UE, rendant ainsi ces données plus adéquates pour l'agrégation au niveau de l'UE et/ou de la zone et plus fiables pour tous les utilisateurs.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement établissant un cadre pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères, en vue de procéder à une évaluation adéquate de l'impact des entreprises à capitaux étrangers sur l'économie de l'UE.
Le nouveau cadre commun pour la production systématique de statistiques dans ce domaine vise à fournir une base plus fiable pour mesurer les effets du contrôle étranger sur l'emploi, les salaires et la productivité.
Au plus tard le 19 juillet 2012, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement. Ce rapport doit notamment: a) évaluer la qualité des statistiques produites; b) évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et utilisateurs d’informations statistiques des statistiques produites en relation avec les coûts; c) évaluer l’état d’avancement des études pilotes et leur mise en œuvre; et d) identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus et des coûts engendrés.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/07/2007.