En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des affaires économiques et monétaires et approuve telle quelle, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à modifier la directive 85/611/CEE sur les OPCVM, en vue de tenir compte de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
Cette nouvelle procédure comitologique s'appliquera à certains aspects de la directive concernant la clarification des définitions des actifs éligibles des OPCVM (règles concernant la politique d'investissement).