En adoptant tel quel le rapport d’initiative de M. Jan MULDER (ADLE, NL), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et réclame la réduction des dépenses administratives imposées par la législation, qu’elle soit européenne ou non. Il rappelle que le traité lui-même prévoit que la charge financière ou administrative incombant à la Communauté ou aux gouvernements nationaux doit être la moins élevée possible et que la législation européenne doit obéir aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La Parlement invite la Commission à s’employer à réduire les dépenses et procédures superflues en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation tout garantissant la sécurité juridique. Il faut également tout faire pour simplifier la législation existante sans pour autant déréguler. Il s’agit donc de trouver le juste milieu entre l’amélioration de la législation existante, notamment en matière de normes sociales tout en évitant de surréglementer au risque de casser la compétitivité des entreprises. Pour éviter cela, le Parlement propose, que, lorsque la législation européenne implique des obligations et des mesures de contrôle allant au-delà des exigences minimales fixées par la Commission, les États membres le signalent dans leur propre législation. La Commission est également appelée à indiquer, dans toute nouvelle législation, la charge administrative que celle-ci impliquera pour les secteurs économiques, sociaux et environnementaux.
Parallèlement, le Parlement plaide pour un plus grand dialogue et pour plus de transparence au moment de l’examen des projets législatifs : il faut que tous les acteurs concernés par la législation en préparation soient dûment consultés, y compris les plus petits d’entre eux (et pas seulement, les multinationales ou les grandes organisations qui disposent de ressources importantes pour recourir aux services coûteux de lobbyistes et de consultants pour défendre leur cause). Dans ce contexte, le Parlement se félicite de l'importance accordée à la consultation précoce des partenaires sociaux, des PME, du pouvoir judiciaire et des ONG. De même, la Commission devrait rendre compte de ses initiatives en matière de consultation directe des parties prenantes et accorder toute l’attention voulue à la mise en œuvre de la législation.
Globalement, le Parlement soutient le programme d'action de la Commission destiné à réduire les charges administratives dans l’UE de 25% d'ici à 2012 en agissant tant sur la législation communautaire que sur la réglementation nationale et pouvant déboucher, selon les estimations, sur une augmentation du PIB de l'Union de quelque 1,4% (soit 150 milliards EUR). Cette stratégie ne saurait toutefois être assimilée à une opération de déréglementation. C’est pourquoi, le Parlement restera vigilant en la matière et réclamera des outils de contrôle des objectifs visés par le programme. Il réclame notamment la création d’un tableau de bord visant à évaluer les progrès de la réduction de la charge administrative et attend que la Commission fasse rapport sur les réductions obtenues auprès de chacune de ses commissions compétentes.
Sur le plan financier, le Parlement rappelle que le montant du programme de réduction de la charge administrative a été évalué à 19,6 Mios EUR. Si la Commission estime que ce montant est insuffisant, le Parlement lui suggère d’en faire part à l'autorité budgétaire. Dans la foulée, le Parlement propose que les crédits mis en réserve sur la ligne 26 01 08 du budget de l'UE pour le financement d'un projet pilote visant à réduire à un minimum les charges administratives, soient utilisés pour mettre en place un groupe d'experts chargé de suivre la mise en œuvre du programme. Parallèlement, le Parlement demande que ce groupe d’experts indépendant supervise la mise en œuvre du programme et évalue son efficacité. Il demande à la Commission de faire en sorte que ce groupe soit pleinement opérationnel d'ici septembre 2007 et soit apte à commenter les mesures déjà prises en 2006 et en 2007.
Sur un plan plus politique, le Parlement appelle les Institutions à s'engager pleinement dans la réduction des charges administratives afin de modifier la culture législative en Europe. Dans ce contexte, chaque direction générale (DG) de la Commission devrait être sensibilisée aux charges administratives inutiles existant dans son domaine d'action.