En adoptant le rapport de reconsultation de M. Ioannis VARVITSIOTIS (PPE-DE, EL), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a approuvé le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne.
En commission, les députés ont introduit un nouveau considérant dans la proposition rappelant que les droits procéduraux dans les procédures pénales sont un élément fondamental de la confiance réciproque entre les États membres engagés dans une coopération judiciaire et que, malgré les efforts de la Présidence allemande, aucun accord n'est à ce jour atteint à la suite de la présentation par la Commission d'un projet de décision-cadre appuyé par le Parlement.