En adoptant le rapport de Mme Hiltrud BREYER (Verts/ALE, DE), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
Objet et finalité: les membres souhaitent préciser que le règlement proposé se fonde sur le principe de précaution et qu’il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l'environnement. En conséquence, ils proposent de retenir une double base juridique : les articles 152, paragraphe 4, point b), et 175, paragraphe 1 du Traité CE. Le règlement vise également à harmoniser les règles de mise sur le marché des produits. Les États membres doivent pouvoir déterminer les zones sans pesticides qu'ils estiment nécessaires à la protection des ressources d'eau potable.
Autorisation par zone : les députés ont refusé la division de l’Union européenne en zones géographiques (nord, centre et sud) ainsi que l'autorisation par zone des produits qui, comme le proposait la Commission aurait permis à tout pesticide autorisé par un État membre au sein d’une zone d’autorisation d’être réputé approuvé par tous les autres pays de la zone, en vertu du principe de la reconnaissance mutuelle. En lieu et place, la commission de l’environnement propose de retenir un système européen unique reconnaissance mutuelle des autorisations nationales tout en permettant aux États membres, au nom du principe de subsidiarité, de prévoir des normes nationales ou régionales. Les États membres devraient ainsi être autorisés à confirmer, rejeter ou limiter l'autorisation accordée par un autre État membre sur la base de leurs besoins agricoles particuliers ou à maintenir un niveau de protection plus élevé, conformément à leur plan d'action national concernant les pesticides.
Substances actives à interdire : les députés soutiennent la Commission dans son intention d'imposer une interdiction des substances génotoxiques, cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou sensibilisatrice. Toutefois, ils ont ajouté à la liste des substances interdites les substances qui ont des effets endocriniens, neurotoxiques ou immunotoxiques et limité certaines dérogations prévues par la Commission, notamment en matière d’utilisation de produits à « faible risque».
Critères d’approbation des substances actives : les députés proposent de prévoir des critères d'exclusion plus rigoureux reposant sur les propriétés des substances afin d'éviter dès le départ des effets potentiels inacceptables sur la santé humaine ou sur l'environnement. Ainsi, les substances ne doivent pas avoir d'effet nocif sur la santé des êtres humains, en particulier sur la santé des utilisateurs qui sont en contact direct avec les produits, des riverains et des passants ainsi que des groupes vulnérables, comme les femmes enceintes, les femmes allaitantes, les embryons et les fœtus, les nourrissons et les enfants, y compris en des lieux éloignés du lieu d'utilisation, à la suite de la migration à longue distance. Toutes les stratégies d'examen et de décision doivent tenir compte de ces groupes et prendre en considération les données scientifiques actuelles. Les députés estiment en outre que les essais sur les animaux vertébrés ne doivent être effectués qu'en dernier recours. Dans ce contexte, ils proposent que les demandes d’approbation des substances soient accompagnées d’une indication des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux.
Principe de substitution et évaluation comparative: les députés souscrivent au « principe de substitution » selon lequel les nouveaux produits ne peuvent être approuvés de facto s'ils contiennent des substances pouvant être remplacées par un produit qui est sensiblement plus sûr pour la santé humaine ou animale ou l'environnement. Les États membres doivent y veiller en procédant à des « évaluations comparatives » des substances, jaugeant les risques et les avantages. Dans ce contexte, une priorité devrait dans tous les cas être donnée aux méthodes de lutte contre les ennemis des cultures qui n'utilisent pas les produits chimique. Les députés insistent également sur la nécessité de promouvoir l'utilisation de méthodes d'essai ne faisant pas appel aux animaux ainsi que des stratégies d'essais intelligents.
Procédure d’approbation : les députés estiment que l'Autorité doit être chargée de coordonner la procédure d'approbation et qu’elle doit pour ce faire s'en remettre aux autorités compétentes des États membres. Ainsi, la demande d'approbation d'une substance active sera introduite par le producteur de la substance active auprès de l'Autorité (et non auprès d'un « État membre rapporteur» comme proposé par la Commission). L’Autorité informera les États membres des demandes qu’elle a reçues. La décision devra s'appuyer sur des critères objectifs tels que les conditions géographiques, agricoles et climatiques, les performances et l'impartialité de l'autorité compétente et l'absence d'intérêts liés aux sociétés de production. Les députés souhaitent également limiter la durée de la procédure d'approbation des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes et des coformulants nouveaux.
Renouvellement de l’autorisation : tandis que Commission européenne propose que le renouvellement des autorisations soit valable pour une durée illimitée, les députés demandent que l'approbation puisse être renouvelée une ou plusieurs fois pour une période n'excédant pas 10 ans. Après le premier renouvellement de leur approbation, les substances devront être réexaminées à intervalles réguliers. D’une manière générale, les députés considèrent que la période d'approbation doit être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l'utilisation des substances et qu’elle doit être limitée à un maximum de 15 ans pour les substances à faible risque, à 5 ans pour les substances dont la substitution est envisagée et à 10 ans pour les autres substances.
Transparence et concurrence: les députés jugent indispensable une transparence maximale, de la procédure d'autorisation à l'application, jusqu'au consommateur. C'est pourquoi ils préconisent de publier sur Internet les informations relatives aux substances autorisées, de même que les informations intéressantes pour le consommateur issues de la procédure d'autorisation, ainsi que les résultats du contrôle des résidus. Toutes les études et données utiles pour l'évaluation toxicologique et écotoxicologique des produits phytopharmaceutiques devraient être mises à la disposition du public et l’Autorité devra mettre sur pied une base de données centralisée pour ces études. L'accès libre aux connaissances scientifiques, aux données et aux rapports devrait également être assuré dans toute la mesure du possible. Outre la disposition prévoyant la conservation des données relatives à l'utilisation des pesticides, les députés proposent un « passeport pesticide » destiné à assurer qui permettrait d’assurer la traçabilité dans la chaîne alimentaire et dans les ressources en eau. A noter enfin que les députés ont introduit dans la proposition une disposition réglementant les importations parallèles.