En adoptant le rapport de M. Bill NEWTON DUNN (ADLE, UK), la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a amendé, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
- le rôle de coordination des opérations douanières conjointes de la Commission européenne est précisé;
- la Commission devrait être habilitée à mettre les données du répertoire européen de données à la disposition des autorités compétentes au moyen de techniques informatiques ;
- la Commission devrait être habilitée à fournir toute forme d'assistance technique ou action de formation aux officiers de liaison de pays tiers, d’organisations et d’agences européennes ou internationales, notamment d’EUROPOL et de FRONTEX ;
- les échanges de données avec des pays tiers qui sont régis par le règlement devraient être soumis à une vérification préalable confirmant que les règles en matière de protection des données en vigueur dans le pays de réception, en particulier en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, offrent un degré de protection équivalent à celui garanti par les règles de l'UE ;
- en tout état de cause, l'accès à des données à caractère personnel pourra être refusé à toute personne dont les données sont traitées pendant la période durant laquelle des actions sont menées aux fins d'observation et de compte rendu ou de surveillance discrète ainsi que pendant la période durant laquelle l’analyse opérationnelle des données ou l’enquête est en cours ;
- deux amendements visent à reconnaître le rôle de contrôle du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) : ils prévoient que le CEPD contrôlera la conformité du Système d’Information Douanier (SID) aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001. Le CEPD devra également organiser une réunion avec toutes les autorités de contrôle nationales de la protection des données au moins une fois par an, afin d'aborder les questions de contrôle liées au SID ;
- suivant l'avis de la Cour des comptes, les députés préconisent l'inclusion du numéro d'identification des droits d'accises dans le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes (FIDE) afin de faciliter davantage les enquêtes et, plus généralement, les contrôles ;
- les députés estiment également que les dépenses doivent correspondre aux tâches prévues par le règlement tout en conservant le fait de mettre en exergue la lutte contre la fraude ;
- soucieux d’assurer la participation des organes législatifs, notamment du Parlement européen, à la création de nouveaux systèmes d'échange d'informations, les députés ont supprimé une disposition prévoyant que la Commission, après consultation du comité visé par le règlement, peut décider d’établir ou d’acquérir d’autres systèmes de communication et d'échange d'informations estimés nécessaires ;
- un amendement de comitologie a été également introduit pour mettre en place la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ;
- suivant le modèle adopté pour le système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II), les députés proposent que le comité, conjointement avec le groupe de contrôle, examine tous les problèmes liés au fonctionnement du SID que rencontrent les autorités de contrôle nationales. Le comité siègerait dans sa formation ad hoc au moins une fois par an ;
- le rapport demande enfin que la Commission, en coopération avec les États membres, rende compte chaque année des mesures prises en application du règlement au Parlement européen et au Conseil.