En adoptant le rapport de M. Bert DOORN (PPE-DE, NL), la commission des affaires juridiques a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
S'agissant des articles 45(6), 46(2) et 47(3) de la directive 2006/43/CE concernant les aspects de pays tiers (responsables d'audit et organes d'audit de pays tiers, autorités compétentes de pays tiers), la commission parlementaire propose de prévoir une procédure de réglementation avec contrôle en ce qui concerne les mesures visant à définir les critères d'adéquation généraux (ou à faciliter la coopération entre les autorités compétentes lorsqu'il y a adéquation) et à modifier des aspects non fondamentaux de la directive. Par ailleurs, elle propose de suivre l'ancienne procédure de comitologie pour les décisions de la Commission touchant à l'évaluation de l'équivalence ou de l'adéquation des normes et exigences des pays tiers. Dans les amendements proposés, une solution spécifique a été retenue, en concertation avec le Conseil et la Commission.