La Commission européenne a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement n° 58/97 du Conseil, modifié par le règlement n° 410/98 du Conseil et le règlement 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil. D’une manière plus générale, le rapport se propose de fournir des informations sur les actions engagées par la Commission pour assurer que des statistiques structurelles européennes de grande qualité sur les entreprises soient mises à la disposition des utilisateurs, ainsi que sur les modalités et le degré de mise en œuvre du règlement SSE par chacun des États membres. Il contient des informations sur la charge imposée aux entreprises et sur les actions mises en œuvre pour réduire cette charge.
Évolution réglementaire : plusieurs événements majeurs ont marqué l’évolution réglementaire depuis l’adoption du règlement n° 58/97 et de ses dispositions d’application. Le dernier en date est une proposition de la Commission relative à la refonte du règlement SSE qui se trouve actuellement à l’examen (voir COD/2006/0020). La refonte proposée simplifie les exigences en supprimant les caractéristiques moins importantes. Elle vise à assurer la couverture de certains secteurs économiques qui connaissent une croissance rapide – notamment dans le domaine des services – et qui n’ont pas fait l’objet d’un suivi statistique auparavant. La refonte a également pour objectif d’assurer la disponibilité d’informations sur le secteur dynamique des entreprises et sur la démographie de celles-ci. Elle rationalise et codifie un ensemble d’instruments juridiques existants et abrogera l’acte juridique antérieur.
Respect du règlement SSE : le règlement SSE comporte 7 annexes (module commun ; industrie ; commerce ; construction ; assurance ; établissements de crédit ; fonds de pension). L’observance des dispositions du règlement SSE est évaluée sur la base du respect des délais de transmission des données par les États membres, ainsi que de l’exhaustivité des ensembles de données transmis. À l’heure actuelle, il n’est pas encore possible de faire une évaluation complète d’autres aspects, tels que la qualité des données transmises.
D’une manière générale, le respect des délais dans la transmission des données s’est amélioré au cours des ans. Toutefois, certains pays continuent à envoyer leurs données avec un retard important, ce qui freine la diffusion des agrégats communautaires. Des plans d’action nationaux ont été élaborés par les États membres concernés afin de garantir que les délais fixés par le règlement soient respectés à l’avenir.
En ce qui concerne l’exhaustivité des données transmises par les pays concernés, une agrégation des ensembles de données entrant dans les séries définitives des annexes 1 à 4, envoyés par les pays de l’EU-27 et la Norvège, représente 85% du volume total des données exigées. Il s’agit là d’un progrès notable par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent au Parlement européen et au Conseil, mais ce résultat reste insuffisant. Plusieurs pays prennent actuellement des mesures pour améliorer la disponibilité des données.
Depuis le rapport précédent, plusieurs pays ont accompli des progrès dans le respect global des dispositions du règlement SSE. Dans le cas de la France, de l’Irlande, du Luxembourg, de la Finlande, du Royaume-Uni et de la Norvège, la situation s’est améliorée entre les années de référence 2001 et 2004. Dans le cas de la plupart des nouveaux États membres, le respect du règlement est «bon», voire «très bon». La Grèce a réalisé des efforts considérables pour rattraper son retard depuis 2005. En Belgique, des efforts doivent être poursuivis pour améliorer le respect des délais. Enfin, l’Allemagne a mieux respecté les délais lors de l’envoi de ses données relatives au commerce, à l’hôtellerie et à la restauration, ainsi qu’au secteur de l’énergie, mais doit progresser encore.
Charges imposées aux entreprises : la refonte du règlement SSE a pour but d’alléger autant que possible la charge supportée par les entreprises, en supprimant un certain nombre de variables obligatoires, en passant d’une collecte annuelle à une collecte pluriannuelle pour d’autres variables et en supprimant les variables facultatives. Afin d’obtenir des données précises sur la charge que les statistiques structurelles sur les entreprises génèrent pour ces dernières, Eurostat a collecté ces informations à l’aide d’un questionnaire normalisé. Une partie du questionnaire concernait les données relatives à la charge effectivement supportée, tandis qu’une seconde partie portait sur les mesures déjà prises ou prévues par les États membres pour réduire cette charge. Eurostat a reçu des réponses de 18 pays; 15 de ces réponses contenaient des informations sur la charge que représente pour les entreprises la transmission des données relatives aux annexes I à IV, et cinq, concernant la charge représentée par la transmission des données destinées aux annexes V à VII. Dans 14 cas, il était indiqué que des économies potentielles étaient possibles si certaines parties du règlement SSE étaient supprimées.
S’agissant des mesures prises ces dernières années par les États membres pour réduire la charge imposées aux entreprises, des enquêtes par sondage sont utilisées fréquemment. En février 2007, 26 des 27 États membres recouraient déjà à ce type d’enquêtes plutôt qu’à des enquêtes exhaustives. La taille moyenne des échantillons étant de 5% pour les grands pays, de 8% pour les pays de taille moyenne et d’un peu plus de 20% pour les petits pays, la charge supportée par les entreprises s’en trouve notablement réduite. Ces chiffres indiquent également qu’il est justifié de réduire plus fortement la charge pesant sur les petits pays, par exemple en différenciant les obligations de déclaration par l’utilisation de drapeaux «CETO» (contribution aux totaux européens uniquement).
Dans un certain nombre de cas, les pays ont déjà exempté les très petites entreprises d’une participation à leurs enquêtes. Dans de nombreux États membres, on observe une tendance forte et croissante à utiliser des données administratives plutôt que des enquêtes. Une amélioration des stratégies d’échantillonnage pourrait également contribuer à réduire la charge imposée aux entreprises moyennant des investissements des INS. Certains pays ont également commencé à étudier des moyens plus directs de collecter les données, par exemple en exploitant directement les comptes des entreprises.