La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Carl SCHLYTER (Verts/ALE, SE) sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes. Les députés se félicitent du nouvel effort fait par la Commission pour stimuler le débat sur ce sujet grave, dans le but de réorienter la politique commune de la pêche (PCP) de manière que la pratique des rejets soit in fine éliminée.
Le rapport souligne que les captures accessoires et les rejets en mer constituent un problème écologique et économique grave, étant donné que, d'une part, ils sont responsables du déséquilibre enregistré dans certains écosystèmes et que, d'autre part, ils sont désignés comme la cause principale de l'appauvrissement des stocks, dont certains ont une haute valeur commerciale, comme le cabillaud. Selon les estimations, le volume annuel des rejets s'établit entre 7 et 27 millions de tonnes, ce qui représente un quart de la totalité des captures de poissons et d'autres espèces.
Les députés considèrent qu’un moyen efficace de réduire les rejets consiste dans la réduction de l'effort de pêche global, accompagnée d'une amélioration des mesures sélectives. Une réduction de la pression de pêche profiterait grandement au secteur, en permettant aux stocks en voie d'épuisement de se reconstituer et de devenir plus productifs et en rendant plus rapides et moins pénibles les opérations de tri des prises. Ils demandent donc que les programmes visant à réduire les rejets soient pleinement intégrés dans la politique communautaire globale pour la gestion durable des stocks halieutiques.
La Commission, les États membres et les autres parties prenantes sont invités à envisager la mise en œuvre de mesures incitatives propres à amener le secteur à améliorer ses pratiques de pêche. En matière de mesures incitatives, le rapport mentionne plusieurs possibilités:
Les députés se disent convaincus que le secteur réagirait plus favorablement et plus efficacement à une combinaison de mesures incitatives positives et négatives, auxquelles il conviendrait de donner leurs chances. Ainsi, il ne faudrait adopter une interdiction des rejets qu'après avoir essayé d'autres types de mesures incitatives négatives, telles que l'augmentation progressive des maillages, la fermeture de zones, etc.;
Selon la commission parlementaire, la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée souligne. Les projets pilotes devraient être sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires. Chaque projet pilote devrait également faire participer un nombre suffisant de navires afin de tenir compte également de la diversité des pêches et de garantir un bon échange d'informations avec les autres dans le cadre de la pêcherie.
Les députés estiment qu'il y aurait deux types de pêcheries candidates possibles: les diverses pêcheries utilisant le chalut à perche et les pêcheries qui capturent et rejettent le cabillaud. Pendant la mise en œuvre de ces projets pilotes, d'autres pêcheries seraient évaluées sous l'angle de leurs taux de rejet.
Le rapport insiste également pour que la priorité soit accordée aux mesures à prendre face aux types de pêche qui occasionnent le plus de rejets (par exemple, les chalutiers à perche, les chalutiers langoustiniers et les chalutiers ciblant le poisson blanc).
Enfin, étant donné que le régime des TAC est une des causes majeures des rejets, les députés recommandent que les quotas de prises accessoires soient pris en compte dans les TAC et que toutes les prises accessoires débarquées soient imputées sur les quotas attribués.