Contrats de crédit aux consommateurs

2002/0222(COD)

Pour la Commission, les points les plus importants de l’harmonisation en matière de contrats de crédit aux consommateurs étaient : les exigences en matière d’information précontractuelle et contractuelle, le calcul du TAEG, le droit au remboursement anticipé et le droit de rétractation.

La position commune est jugée satisfaisante sur quatre des cinq points principaux de la directive. L’information précontractuelle, l’information contractuelle, le TAEG et le droit de rétractation sont totalement harmonisés et garantissent aux consommateurs un niveau élevé de protection et d’information, tout en instaurant les conditions d’un véritable marché intérieur du crédit à la consommation. La Commission soutient l’introduction d’un formulaire normalisé aidant les prêteurs à remplir leurs obligations concernant l’information précontractuelle

La Commission penchait pour une harmonisation accrue sur la question du remboursement anticipé. Elle n’était pas favorable à la possibilité, pour les États membres, de maintenir ou d’introduire une législation nationale sur la validité de la conclusion des contrats de crédit. Néanmoins, elle considère que le compromis global du Conseil peut être soutenu, compte tenu des progrès réalisés dans les autres domaines clés et des difficultés mêmes à parvenir à un accord au sein du Conseil.