Le Parlement européen a
approuvé le projet commun de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de
fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du
Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire
et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (3ème paquet
ferroviaire).
Les points saillants de
l'accord obtenu au sein du Comité de conciliation sont les suivants :
- comitologie: les
mesures nécessaires à l'adaptation des annexes de la directive
91/440/CEE et de la directive 2001/14/CE seront adoptées conformément à
la procédure de "réglementation avec contrôle";
- redevance:
conformément à la position du Parlement en deuxième lecture, les
dispositions régissant la redevance sur les services internationaux de
transport de passagers visant à financer les services publics de
transport de passagers reprennent la formule suivante selon laquelle:
"la totalité des redevances prélevées (...) ne doit pas porter
atteinte à la viabilité économique du service de transport de voyageurs
par train sur lequel elles sont prélevées" et que la compensation
versée ne doit pas dépasser le montant total des coûts occasionnés par
l'exécution des obligations pertinentes de service public;
- obligations de faire
rapport: le Parlement a atteint son objectif de garantir que,
lorsque la Commission fera rapport en 2012 sur la mise en œuvre de la
directive, elle devra également évaluer le développement du marché, y
compris l'état de préparation en vue de la poursuite de l'ouverture du
marché ferroviaire et, le cas échéant, proposer des mesures
supplémentaires destinées à progresser dans la voie de la libéralisation
de l'accès au marché ferroviaire.