Le Parlement européen a
approuvé le projet commun de règlement du Parlement européen et du Conseil
sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (3ème
paquet ferroviaire).
Les points principaux de
l'accord obtenu au sein du Comité de conciliation peuvent se résumer comme
suit:
- Le règlement s'applique à
tous les voyages et services ferroviaires assurés par les entreprises
ferroviaires ayant obtenu une licence.
- Lorsque le règlement entrera
en vigueur fin 2009, tous les passagers des chemins de fer bénéficieront
d'un ensemble de droits fondamentaux (couvrant, par exemple, la
responsabilité des entreprises à l'égard des voyageurs et de leurs
bagages, et le droit au transport pour les personnes à mobilité
réduite).
- Les États membres peuvent accorder
une dérogation aux autres dispositions du règlement aux services
ferroviaires nationaux de longue distance pour une période initiale de
cinq ans, qui peut ensuite être renouvelée pour deux autres périodes de
cinq ans maximum.
- À l'exception des droits
fondamentaux qui s'appliqueront de façon universelle, les États membres
peuvent octroyer une dérogation sans limitation dans le temps aux
services urbains, suburbains et régionaux.
- La Commission doit prendre
des mesures appropriées si une dérogation accordée par un État membre
n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2.
L'accord global comporte
également d'autres éléments importants:
- Si les États membres
accordent des dérogations au règlement, ils devraient encourager les
entreprises ferroviaires à mettre en place, en consultation avec les
organisations représentatives des voyageurs, des modalités de
compensation et d'assistance en cas de perturbation grave d'un service
ferroviaire.
- Les entreprises ferroviaires
doivent informer les voyageurs de leurs droits et obligations au titre
du règlement. Elles peuvent faire usage d'un résumé de ses dispositions
à rédiger par la Commission dans toutes les langues officielles.
- Les entreprises doivent
établir des règles d'accès non discriminatoires pour le transport des
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Dans les
gares non dotées de personnel, les entreprises ferroviaires doivent
prendre toutes les mesures raisonnables permettant aux personnes
handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'avoir accès aux
voyages ferroviaires.
- Le transport de poussettes et
de fauteuils roulants est couvert par les dispositions du règlement
concernant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite
et par la COTIF. Un nouvel article du règlement prévoit que les
entreprises ferroviaires doivent permettre aux passagers d'emporter des
bicyclettes dans le train, éventuellement contre paiement, si elles sont
faciles à manipuler, si le matériel roulant le permet et si le service ferroviaire
n'en est pas perturbé.
- Les entreprises ferroviaires
doivent définir des normes de qualité du service et publier un rapport
annuel sur la façon dont elles les ont respectées. Ces rapports doivent
être disponibles sur le site web de l'entreprise concernée, ainsi que
sur le site web de l'Agence ferroviaire européenne.