En adoptant le rapport de Katerina BATZELI (PSE, EL), le Parlement a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Le Parlement a également adopté un autre rapport de consultation sur la réforme du secteur du sucre (voir CNS/2007/0086).
Les amendements adoptés en plénière concernent essentiellement les points suivants :
Fonds de restructuration temporaire : tous les paiements compensatoires pour les abandons de quotas doivent être calculés de façon à épuiser entièrement les crédits des fonds. Les députés estiment que les versements compensatoires non épuisés doivent avant tout revenir aux régions où des usines ont dû complètement ou partiellement fermer suite à des abandons totaux ou partiels de quotas ;
Optimiser la restructuration : pour encourager davantage l'abandon de quotas, les députés demandent la possibilité pour les entreprises de procéder à une restructuration en deux étapes: celles qui ont déjà procédé à des retraits devraient ainsi pouvoir - une fois les prévisions pour 2008/2009 publiées - disposer d'un délai allant jusqu'au 30 avril 2008 pour présenter une demande d'abandon de quotas additionnelle ainsi que pour adapter le plan social mis en place pour les employés. Le rapport souligne que le plan de restructuration doit être préparé en consultation avec les producteurs de betteraves et de cannes à sucre, qui doivent être informés sur leur avenir avant la période d'ensemencement.
Le Parlement met aussi l'accent sur la nécessité pour les entreprises d'établir un plan de développement d'exploitation incluant un plan d'activité économique et l'évaluation des conséquences de la restructuration pour l'environnement et l'emploi, compte tenu de la situation régionale, dans le but de diversifier les revenus et les emplois. Un amendement adopté en plénière précise que le démantèlement d’installations de production réalisé au cours de la campagne de commercialisation 2005-2006 est réputé avoir lieu pendant la campagne de commercialisation 2006-2007, la campagne de commercialisation 2007-2008 ou la campagne de commercialisation 2008-2009.
Pour inciter les producteurs à se retirer plus vite de la production, les députés suggèrent de porter l'aide à la restructuration qui avait été mise en place en 2006 à 625 euros (au lieu de 218,75 euros) pour la campagne 2008/2009.
Le rapport précise également que la période retenue, durant laquelle les producteurs peuvent bénéficier des aides du régime de restructuration, peut comprendre plus d'une campagne de commercialisation. Des accords interprofessionnels pourront, avec le consentement de l'État membre, fixer les modalités de la participation des producteurs de betteraves à l'aide à la restructuration. La Commission devrait arrêter des dispositions d'exécution garantissant que la part du fonds de restructuration versée aux producteurs qui se sont retirés de la production est affectée à la mise en place de productions de remplacement économiquement utiles.
Renforcer les aides aux producteurs et aux régions : les députés demandent à ce que les producteurs reçoivent 25% de l'aide versée au titre du fonds de restructuration (la Commission propose de fixer cette aide à 10%). Ils souhaitent aussi augmenter de 237,5 à 260 euros par tonne de quota libéré l'aide complémentaire aux producteurs de betteraves au cours de la campagne 2008/2009. Le paiement supplémentaire devrait être également effectué pour la campagne de commercialisation 2009/2010 dans le cas où l'entreprise concernée renonce en tout ou partie au quota de sucre qui lui a été attribué à partir de la campagne de commercialisation en question, à condition que la demande en soit présentée avant le 31 janvier 2008.
Les députés demandent enfin que l'aide à la diversification versée aux régions touchées par la restructuration soit maintenue au niveau actuel de 109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré jusqu'en 2009/2010 (le règlement adopté en 2006 prévoit que cette aide baisse à 93,80 euros en 2008/2009 et 78 euros en 2009/2010).
Petits producteurs et bioéthanol : la proposition de la Commission européenne prévoit que les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas jusqu'à un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise. Les députés sont d’avis que les États membres peuvent décider de donner d'abord aux producteurs de betteraves sucrières plus petits et moins compétitifs (producteurs disposant d'un droit de livraison d'une quantité de betteraves sucrières inférieure à 250 tonnes) la possibilité de renoncer à des conditions avantageuses au droit de livraison de betteraves sucrières. Les députés demandent aussi une compensation de 100% dans le cas des entreprises qui démantèlent partiellement leurs usines à condition qu'elles se dirigent vers la production du bioéthanol. Jusqu'à aujourd'hui, l'aide octroyée dans le cas de démantèlement partiel s'élevait à 35%.