Le Conseil a dégagé une orientation générale sur le projet de directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire. Cette directive fait partie d'un ensemble de propositions adoptées par la Commission en décembre 2006 en vue d'améliorer l'acceptation croisée des véhicules ferroviaires dans la Communauté.
Les instances du Conseil ont apporté deux modifications importantes à la proposition de la Commission :
1) toutes les dispositions de la directive sur la sécurité qui sont relatives à l'autorisation des véhicules déjà en service sont transférées vers la directive sur l'interopérabilité. La directive s'applique ainsi à tout le matériel roulant existant. Lors de sa session de juin 2007, le Conseil s'est déjà prononcé en faveur de la concentration de toutes les dispositions relatives à l'autorisation des véhicules dans un seul acte législatif ;
2) le principe selon lequel, une fois qu'un État membre a autorisé un type de véhicule, la mise en service de tous les véhicules du même type sera automatiquement autorisée dans cet État membre est inséré dans la directive. En outre, afin de faciliter le recensement des types de véhicules ayant déjà été autorisés dans des États membres, le Conseil propose de créer un registre européen des types autorisés de matériel roulant. Ce registre doit être établi et tenu par l'Agence ferroviaire européenne.
Il est prévu que le Parlement européen rende un avis en première lecture en novembre 2007.