Le Conseil est parvenu à une orientation générale sur un projet de directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires. Cette directive fait partie d'un ensemble de propositions adoptées par la Commission en décembre 2006 en vue d'améliorer l'acceptation croisée des véhicules ferroviaires dans la Communauté.
Appuyant le principe de l'acceptation croisée, le Conseil s'est mis d'accord sur trois changements principaux à apporter à la proposition de la Commission:
1) le Conseil transfère toutes les dispositions relatives à l'autorisation des véhicules ferroviaires de la directive sur la sécurité à la directive sur l'interopérabilité. La première porte sur les éléments neufs ou modernisés du système ferroviaire communautaire, tandis que la seconde a trait aux véhicules déjà en service. Dès lors, toutes les dispositions relatives à l'autorisation sont incorporées dans un seul acte législatif ;
2) le texte sur lequel le Conseil a marqué son accord précise le rôle et les responsabilités des acteurs concernés par l'exploitation ferroviaire. Afin de permettre à une entreprise ferroviaire de déterminer qui est responsable des wagons connectés à ses trains, le Conseil instaure l'obligation de désigner un "détenteur" pour chaque wagon. En outre, ce détenteur devra être enregistré comme tel dans un registre national des véhicules ;
3) le Conseil propose de mettre en place un système de certification en matière de maintenance. Le certificat délivré sera valable dans toute la Communauté et garantira que l'entité certifiée répond aux exigences de maintenance de cette directive pour tout véhicule dont elle est responsable.
Il est prévu que le Parlement européen rende un avis en première lecture en novembre 2007.