OBJECTIF : modifier les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter à la proposition de règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition accompagne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, présentée par la Commission (voir COD/2007/0121). Cette dernière proposition s’appuie sur la législation existante en matière de produits chimiques et établit un nouveau système de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges dangereux en mettant en œuvre dans l’UE les critères internationaux adoptés par le Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc) pour la classification et l’étiquetage des substances et mélanges dangereux, qui constituent le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).
La classification des substances et des préparations selon les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE actuellement en vigueur entraîne d’autres obligations dans la législation de l’UE («législation en aval»).
Les services de la Commission ont évalué les effets potentiels de la mise en œuvre des critères du SGH sur la législation en aval. Leur analyse conclut que les effets seront minimes ou susceptibles d'être réduits au minimum par des modifications appropriées de certains actes en aval.
La Commission a lancé sur Internet une consultation publique des parties intéressées au sujet de la proposition de règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges : 97% des réponses sont favorables à la mise en œuvre du SGH dans l’UE. Dans l’ensemble, les projets de propositions des services de la Commission ont été bien accueillis par les autorités nationales et l’industrie. La majorité des répondants (59%) a souhaité que le niveau de protection ne soit ni relevé, ni abaissé par rapport au système communautaire actuel, sauf si la cohérence avec la législation en matière de transport ou avec le SGH devait le justifier.
Concrètement, la présente proposition a pour objectif premier de prendre en considération les effets de l’introduction de nouveaux critères de classification des substances et des mélanges sur 6 directives dans le domaine des produits cosmétiques, de la sécurité des jouets, des émissions de composés organiques volatils, des véhicules hors d’usage et des équipements électriques et électroniques usagés qui renvoient à la classification des substances ou des mélanges, de façon à éviter des modifications inopportunes en termes de champ d’application et d’obligations. Le cas échéant, elle adapte les dispositions des directives concernées à la nouvelle terminologie résultant des nouveaux critères et des nouvelles mentions de danger introduits par la proposition relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage. Le terme «mélange» est introduit de façon à remplacer le terme «préparation», conformément à la proposition relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Lorsque la directive renvoie de manière générale aux méthodes d’essai définies dans la directive 67/548/CEE, la présente proposition actualise cette référence conformément au règlement 1907/2006 (REACH) récemment adopté qui prévoit un règlement de la Commission intégrant ces méthodes.
En ce qui concerne la directive 1999/13/CE, la proposition contient une modification résultant du remplacement de l’ancienne phrase de risque R40 par les deux nouvelles phrases de risque R40 et R68, mises en œuvre par la directive 2001/59/CE. Ce remplacement n’avait jusqu’à présent pas été reflété dans la formulation de la directive 1999/13/CE. Il convient d’effectuer cette modification maintenant afin d’assurer une transition correcte vers les phrases de danger correspondantes prévues dans la proposition relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
La proposition est présentée conjointement avec une proposition de règlement visant à modifier un règlement existant afin de prendre en compte les effets de la proposition relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (voir COD/2007/0213).