Le Conseil a tenu un débat d’orientation sur la réforme du secteur vitivinicole sur la base d’un questionnaire qui portait sur les aspects suivants :
Menu des enveloppes nationales : la plupart des délégations peuvent soutenir le principe d'enveloppes nationales et seraient d'accord pour étendre la liste des mesures éligibles (« le menu ») au sein de ces enveloppes. En effet ces délégations partagent l'avis de la Commission que de telles enveloppes permettent de répondre aux besoins spécifiques à chaque État Membre: i) aides à la restructuration et/ou à la conversion au niveau de la production, de la transformation et/ou de la commercialisation; ii) promotion de nouvelles techniques de production; promotion, tant sur le marché intérieur que vers les pays tiers, compatible avec les mesures de santé publique; iii) mesures agro-environnementales; iv) mesures de prévention et de gestion des crises; v) récolte « en vert ».
Quelques délégations, plus réticentes, ont attiré l'attention du Conseil sur la nécessité de vérifier la compatibilité de ces mesures avec la boîte verte de l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.).
Transfert du premier vers le second pilier : cette proposition a reçu en revanche un accueil plutôt sceptique de la plupart des délégations qui appréhendent une re-nationalisation de la PAC ou que les ressources ne soient pas canalisées vers le secteur viticole, et qui préféreraient les voir maintenues dans le premier pilier. Quelques délégations, à l'instar de la Commission, pensent que c'est au contraire un moyen actif de soutenir certaines régions viticoles fragilisées.
Clef de répartition des enveloppes : plusieurs délégations, notamment parmi les nouveaux États Membres ont demandé que l'allocation des ressources garantisse une égalité de traitement entre tous les États Membres.
Paiement découplé : quelques délégations pourraient s'en satisfaire, par exemple à tire de mesures transitoires à l'instar du schéma retenu pour la transformation de certains fruits et légumes. La plupart n'y voient pas d'intérêt immédiat et ne souhaite pas retenir cette solution comme compensation à l'abolition de la chaptalisation. Plusieurs délégations ont rappelé leur souhait de pouvoir continuer d'utiliser l'appellation « vins de fruit », le cas échéant en le mentionnant sur l'étiquetage, à l'instar de la solution choisie pour la vodka lors de la discussion sur les boissons spiritueuses.
Régime d'arrachage : quelques délégations ont accueilli favorablement le régime d'arrachage en tant qu'outil pour rééquilibrer le marché et/ou en tant qu'offre de nature sociale faite aux producteurs voulant quitter le secteur, pour autant que la mesure soit volontaire. Les avis restent cependant partagés sur la durée du schéma (5 ans ou moins), la dégressivité et/ou les niveaux des primes. Certaines délégations ont indiqué leur préférence pour un arrachage plus important que celui prévu et ont émis des doutes sur l'efficacité du système préconisé compte tenu du nombre élevé d'exemptions prévues.
D'autres délégations ont indiqué pouvoir accepter un régime d'arrachage qui ne soit pas un objectif en soi tout en prévoyant une certaine marge de manœuvre aux États membres pour limiter l'arrachage dans les zones sensibles. Plusieurs délégations ont exprimé de sérieux doutes sur l'efficacité du régime d'arrachage préconisé pour résoudre le problème de la surproduction et préféreraient intégrer cette mesure dans le menu des enveloppes nationales.
Le représentant de la Commission a précisé que :
Le Conseil a chargé ses instances préparatoires de poursuivre l’examen de la proposition en vue de revenir sur cette question lors de sa prochaine session consacrée à l'agriculture et de parvenir à un accord politique en fin d’année.