En adoptant le rapport de reconsultation de M. Ioannis VARVITSIOTIS (PPE-DE, EL), le Parlement européen a approuvé le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne.
Se ralliant à la position de la commission au fond, les députés ont ajouté un nouveau considérant dans la proposition rappelant que les droits procéduraux dans les procédures pénales sont un élément fondamental de la confiance réciproque entre les États membres engagés dans une coopération judiciaire et que, malgré les efforts de la Présidence allemande, aucun accord n'est à ce jour atteint à la suite de la présentation par la Commission d'un projet de décision-cadre appuyé par le Parlement en 1ère lecture.