En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de codécision de M. Jörg LEICHTFRIED (PSE, AT), la commission des transports et du tourisme a modifié la position commune en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
Les amendements contenus dans la recommandation sont tous le résultat de négociations avec le Conseil, avec l'aide de la Commission. Ces amendements ont trait aux points suivants :
Définitions des « aéronefs à motorisation complexe » : le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'augmenter le nombre de passagers en deçà duquel un aéronef sera réputé complexe. Seront concernés les avions dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19, ainsi que les hélicoptères certifiés pour une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 3.175 kg, ou pour une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure à 9, ou pour une exploitation par un équipage de conduite minimal d'au moins 2 pilotes.
Amendes et astreintes : la Commission pourra, à la demande de l'Agence : a) imposer des amendes aux personnes et aux entreprises auxquelles elle a délivré un certificat lorsqu'elles ont enfreint intentionnellement ou par négligence les dispositions du présent règlement ou les règles de mise en œuvre qu’il comporte; b) imposer aux personnes et aux entreprises auxquelles elle a délivré un certificat des astreintes, de manière à obliger ces personnes et entreprises à se conformer aux dispositions du règlement. Le montant des amendes ne devra pas être supérieur à 4% du revenu ou du chiffre d'affaires annuel du titulaire du certificat. Le montant des astreintes ne sera pas supérieur à 2,5% du revenu ou du chiffre d'affaires quotidien du titulaire du certificat.
Limitations des temps de vol et dérogations possibles : en cas de circonstances d'exploitation imprévues et urgentes ou de besoins d'exploitation de durée limitée ou de nature non répétitive, des dérogations aux spécifications de certification pourront s'appliquer provisoirement dans l'attente de l'avis de l'Agence. Un autre amendement précise que lorsqu'un régime individuel lui est notifié, l'Agence l'évalue, dans un délai d'un mois, en se fondant sur des critères médicaux et scientifiques. Ensuite, l'État membre concerné peut approuver le régime notifié, à moins que l'Agence n'ait discuté le régime avec lui et proposé des modifications à y apporter. Si l'État membre marque son accord à ces modifications, il peut, dans ces conditions, donner son approbation.
Equipage en cabines : les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du règlement seront arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle. Les députés demandent que ces mesures visent également les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des attestations des membres de l'équipage de cabine.
Conseil d’administration : ses membres devront être choisis sur la base de leur expérience reconnue dans le domaine de l'aviation civile, et de l'intérêt qu'ils y portent, de leurs capacités de gestion et de leurs compétences techniques qui doivent servir pour promouvoir les objectifs du présent règlement. La commission compétente du Parlement européen devra être pleinement informée en la matière. Chaque État membre et la Commission désignera un membre du conseil d'administration, ainsi qu'un suppléant qui représentera le membre en son absence. La Commission désignera également son représentant et le suppléant de celui-ci.
Budget : les budgets afférents aux activités réglementaires et les honoraires fixés et perçus pour les activités de certification devront être traités séparément dans le budget de l'Agence.
Autonomie et indépendance de l'Agence : les députés ont précisé que les contributions financières d'États membres, de pays tiers ou d'autres entités reçues par l'Agence ne sauraient compromettre son indépendance ou son impartialité.