OBJECTIF : limiter la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure en vue de préserver le marché intérieur tout en assurant un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2007/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure.
CONTENU : la directive prévoit que le mercure métallique ne peut être mis sur le marché dans des thermomètres médicaux (destinés aux consommateurs, aux professionnels de la santé ou à d'autres usages) ni dans d'autres dispositifs de mesure destinés à la vente au grand public (tels que les manomètres, les baromètres, les sphygmomanomètres, et les thermomètres autres que médicaux).
Cette restriction ne s’applique pas : a) aux dispositifs de mesure datant de plus de 50 ans au 3 octobre 2007, ou b) aux baromètres jusqu’au 3 octobre 2009.
Pour le 3 octobre 2009, la Commission passera en revue les autres solutions fiables et plus sûres qui existent et qui sont techniquement et économiquement réalisables, en lieu et place des sphygmomanomètres et d’autres dispositifs de mesure contenant du mercure à usage médical ou destinés à d’autres usages professionnels et industriels.
Sur la base de cet examen ou dès que l’on dispose de nouvelles informations concernant des solutions de remplacement fiables et plus sûres pour les sphygmomanomètres et les autres dispositifs de mesure contenant du mercure, la Commission présentera, le cas échéant, une proposition législative visant à étendre les restrictions aux sphygmomanomètres et aux autres dispositifs de mesure à usage médical ainsi que dans ceux destinés à d’autres usages professionnels et industriels, de manière à éliminer le mercure des dispositifs de mesure chaque fois que cela est techniquement et économiquement réalisable.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/10/2007.
TRANSPOSITION : 03/10/2008.
APPLICATION DES DISPOSITIONS : 03/04/2009.