En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), le Parlement européen a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
D'une manière générale, les députés sont favorables à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour la directive 2006/48/CE. Ils ont toutefois introduit une clause de révision afin que le bon fonctionnement de la procédure Lamfalussy soit évalué régulièrement : ainsi pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexaminera les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences et sur la nécessité d'y apporter éventuellement des modifications.