En adoptant le rapport de M. Gyula HEGYI (PSE, HU), le Parlement européen a approuvé, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
Le Parlement a en particulier adopté un amendement précisant qu’en ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, les dispositions relatives à l’étiquetage ne devraient pas s'appliquer aux traces d'OGM autorisés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9% ou des seuils inférieurs à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables. La Commission établira les seuils en question conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
S’agissant de la clause de sauvegarde prévue par la directive 2001/18/CE, le texte amendé prévoit que dans un délai de 60 jours suivant la réception des informations communiquées par l'État membre, une décision sera prise concernant la mesure prise par cet État membre conformément à la procédure de règlementation déjà existante (sans contrôle). Pour calculer ce délai de 60 jours, on ne tient pas compte des périodes durant lesquelles la Commission attend les informations complémentaires qu'elle a éventuellement demandées au notifiant ou demande l'avis d'un ou de plusieurs comités scientifiques qui ont été consulté. Le délai durant lequel la Commission attend l'avis du ou des comités scientifiques consultés ne peut dépasser 60 jours.
Les députés ont également introduit des modifications aux annexes II (évaluation des risques pour l’environnement), IV (informations complémentaires) et VII (plan de surveillance) de la directive 2001/18/CE, en vue de préciser que ces annexes seront complétées par des notes d’orientation technique élaborées conformément à la procédure de réglementation déjà existante (sans contrôle).