En adoptant le rapport de M. Bert DOORN (PPE-DE, NL), le Parlement européen a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
S'agissant des articles 45(6), 46(2) et 47(3) de la directive 2006/43/CE concernant les aspects de pays tiers (responsables d'audit et organes d'audit de pays tiers, autorités compétentes de pays tiers), le texte amendé prévoit une procédure de réglementation avec contrôle en ce qui concerne les mesures visant à définir les critères d'adéquation généraux (ou à faciliter la coopération entre les autorités compétentes lorsqu'il y a adéquation) et à modifier des aspects non fondamentaux de la directive. Par ailleurs, le texte prévoit de suivre l'ancienne procédure de comitologie (sans contrôle) pour les décisions de la Commission touchant à l'évaluation de l'équivalence ou de l'adéquation des normes et exigences des pays tiers.
Les députés ont également introduit une clause de révision : pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexaminera les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences et sur la nécessité d'y apporter éventuellement des modifications.