Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme: compétences d'exécution conférées à la Commission

2006/0281(COD)

En adoptant le rapport de M. Philip BRADBOURN (PPE-DE, UK), le Parlement européen a approuvé, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

D'une manière générale, les députés sont favorables à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour la directive 2005/60/CE. Les députés ont toutefois introduit une clause de révision afin que le bon fonctionnement de la procédure Lamfalussy soit évalué régulièrement : ainsi pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexaminera les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences et sur la nécessité d'y apporter éventuellement des modifications.