OBJECTIF: établir un nouveau cadre législatif européen pour la passation des marchés publics sensibles en matière de défense et de sécurité.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les marchés publics passés dans les domaines de la défense et de la sécurité entrent actuellement dans le champ d’application de la directive 2004/18/CE. Or, dans ces domaines sensibles, cette directive est rarement appliquée par les États membres, qui invoquent les exemptions prévues soit à l’article 296 du traité, pour les marchés publics de défense, soit à l’article 14 de la directive, pour les marchés publics de sécurité. Les dérogations, qui devraient donc, selon le traité et la jurisprudence de la Cour de Justice, constituer une exception sont, en pratique, la règle. En conséquence, la majorité des équipements de défense et de sécurité sont achetés sur la base de règles et procédures de passation nationales non coordonnées. Ces dispositions diffèrent largement en matière de publication, de procédures de soumission, de critères de sélection et d’attribution, etc. Cette hétérogénéité juridique constitue un obstacle majeur à l’établissement d’un marché européen des équipements de défense et ouvre la porte au non-respect des principes du traité, en particulier ceux de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement, dans de vastes pans des marchés de défense en Europe.
L’objectif de la Commission est donc de circonscrire, dans les domaines de la défense et de la sécurité, le recours aux exemptions du traité et de la directive 2004/18/CE à des cas exceptionnels, en conformité avec la jurisprudence de la Cour, tout en respectant les intérêts de sécurité des États membres.
CONTENU : la présente proposition vise à introduire un nouvel instrument juridique adapté aux spécificités des achats dans les secteurs de la défense et de la sécurité, identifiés comme étant «sensibles» et pour lesquels la passation des marchés comporte des exigences et des précautions particulières. Les États membres disposeront alors d’un cadre commun de règles de passation garantissant à la fois l’application des principes du traité CE et la prise en compte de particularités propres à ces achats, telles que la sécurité de l’information, la sécurité d’approvisionnement et la flexibilité nécessaire des procédures. La proposition s’inscrit dans un ensemble de mesures dans le domaine de la défense comprenant une communication-cadre (COM(2007)0764) ainsi qu’une initiative législative visant à simplifier les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (voir COD/2007/0279).
La proposition repose en grande partie sur l’architecture et la philosophie de la directive 2004/18/CE, mais présente un certain nombre de spécificités adaptées aux caractéristiques des marchés publics sensibles de défense et de sécurité. Ces spécificités prévoient, d’une part, davantage de flexibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et, d’autre part, les sauvegardes nécessaires pour garantir la sécurité de l’information et de l’approvisionnement. Les dispositions clés de cette proposition concernent:
La présente directive aura une incidence budgétaire découlant de plusieurs séries de tâches: