En adoptant le rapport de M. Bogdan GOLIK (PSE, PL) par 549 voix pour, 26 voix contre et 16 abstentions, le Parlement européen s’est rallié à la position de sa commission au fond et a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement relative à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
- les Parlement souligne qu’il convient de définir les critères de sélection des thèmes, des marchés et des perspectives d'exportation sur lesquels porteront les programmes communautaires, en particulier ceux qui sont réalisés dans des pays tiers ;
- les actions d’information et de promotion devraient comprendre et refléter le mieux possible les éléments essentiels du modèle européen, à savoir la richesse, la variété et la tradition de la culture agroalimentaire communautaire;
- la Commission européenne devrait favoriser la collaboration avec les États membres dans les actions qu’elle met en route de sa propre initiative, en augmentant ainsi la plus-value communautaire ;
- il conviendrait de prévoir et d’inclure dans les programmes des mesures d’information et d’aide aux organisations professionnelles participantes;
- vu le processus rapide d’internationalisation auquel est soumis le système agroalimentaire communautaire, les députés demandent de prévoir une application flexible des instruments de promotion et d'information, ainsi que les modifications légales nécessaires à la lumière de l'expérience acquise depuis l'année 1999;
- étant donné (en particulier, dans les pays tiers) que les mesures de promotion doivent favoriser l’accès du consommateur aux produits européens et que, par ailleurs, les organisations cofinancent un pourcentage considérable des programmes, les organisations proposantes participantes doivent pouvoir être présentes avec leurs produits dans des événements commerciaux, comme les foires etc., illustrant ainsi la richesse, la qualité et la variété de l’offre communautaire disponible;
- le renforcement des actions d’information et de promotion de produits horticoles devrait également bénéficier du cofinancement communautaire ;
- la nécessité de souligner les multiples avantages des produits régionaux et locaux pour l’écologie et le marché du travail devrait figurer parmi les critères à prendre en compte pour déterminer les secteurs ou produits pouvant faire l'objet des actions visées au présent règlement ;
- la Commission (et non les États membres) devraient définir des cahiers des charges prévoyant les conditions et critères d'évaluation des programmes d'information et de promotion ;
- la priorité doit être donnée uniquement aux programmes réalisés sur les marchés de pays tiers et, parmi eux, en particulier aux programmes proposés par plusieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieurs États membres. Les programmes multi-produits devraient recevoir une considération particulière ;
- la participation financière de la Communauté aux programmes retenus ne devrait pas excéder 60% du coût réel des programmes (50% dans la proposition). Dans le cas de programmes liés à l'agriculture biologique ou à des mesures résultant de situations de crise, la participation financière de la Communauté ne devrait pas excéder 70%. ;
- les organisations proposantes devraient participer au financement des programmes qu'elles ont proposés à concurrence d’au moins 10% du coût réel des programmes (20% dans la proposition). Ces organisations devraient pouvoir soumettre leurs programmes au moins deux fois par an au lieu d’une ;
- les députés estiment qu’il convient d'établir une distinction entre les mesures d'application liées aux questions techniques d'acceptation des projets soumis par les organisations proposantes et les questions liées à l'approche stratégique concernant les études sur les débouchés et les opportunités d'exportation. Dans le premier cas, il conviendrait d'avoir recours à la procédure de gestion, tandis que dans le second cas, la procédure de réglementation devrait être appliquée;
- avant le 31 décembre 2010 (31 décembre 2012 selon la proposition) la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.
Le Parlement a également souligné que l'intégration des actions de promotion dans le règlement (CE) n° 1234/2007 sur l'OCM unique (voir CNS/2006/0269) irait dans le sens du processus de simplification et contribuerait à la transparence de l'ensemble des instruments à la disposition des opérateurs, des mécanismes de gestion du marché et des possibilités de promotion.