Organisation commune du marché vitivinicole

2007/0138(CNS)

En adoptant le rapport de consultation de M. Giuseppe CASTIGLIONE (PPE-DE, IT) par 497 voix pour, 109 voix contre et 89 abstentions, le Parlement européen s’est largement rallié à la position de la commission de l’agriculture et a apporté de nombreuses modifications à la proposition de règlement portant organisation commune du marché vitivinicole.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :

Programmes d’aide : le Parlement propose que les programmes d'aide nationaux puissent être utilisés pour financer des mesures de promotion et de connaissance des marchés non  seulement dans les pays tiers mais aussi sur le marché intérieur, ainsi que des mesures telles que: la restructuration de la filière, la prévention des crises, la recherche et développement, des pratiques de cultures et normes environnementales, l’amélioration de la qualité des raisins et du vin et le stockage privé de vins, d’alcool et de moûts, les producteurs pouvant bénéficier de plusieurs mesures par campagne. De plus, l’aide au titre de la promotion sur les marchés des pays tiers pourra également concerner l’étiquetage des vins, des programmes d’aide pour la protection des indications géographiques, des actions relatives à la lutte contre la contrefaçon et des actions d’éducation en faveur d’une consommation modérée de vin. Dans les régions classées comme régions de convergence, la participation communautaire aux actions de promotion n'excèdera pas 75%. Cette participation pourra être portée à 100% pour les programmes destinés à protéger au niveau international les indications géographiques, ainsi qu'à favoriser des actions ou études relatives à la lutte contre la contrefaçon.

Prévention des crises: en remplacement des aides actuelles à la distillation de crise que la Commission européenne souhaite supprimer, les députés demandent que puisse être mise en place, à titre de compensation pour les mesures visant à éviter la surproduction, une aide sous forme de paiement proportionnel à la réduction des quantités de raisin ou de vin produit.

Conditionnalité: considérant que le règlement sur la conditionnalité des aides s'appliquera aux viticulteurs dès qu'ils seront soumis au régime de paiement unique, les députés s'opposent à ce que des règles spécifiques impliquant des réductions des aides à la restructuration et à la reconversion ou des primes à l'arrachage, soient ajoutées au règlement.

Développement rural: le Parlement s'oppose au transfert progressif de fonds consacrés jusqu'ici à l'organisation du marché viticole.

Chaptalisation/aide aux moûts: le Parlement a supprimé les articles visant à interdire la chaptalisation (ajout de sucre pour augmenter la teneur en alcool pratiquée dans les régions du nord) et à supprimer parallèlement l'aide aux moûts (octroyée aux producteurs de sud pour compenser le désavantage compétitif de l'enrichissement par les moûts). Les députés demandent que soient maintenues en parallèle une aide aux moûts de raisin concentrés ou rectifiés utilisés pour augmenter le titre alcoométrique des vins et la possibilité d'enrichir les vins en saccharose dans les zones viticoles où cette pratique est « traditionnellement admise ». A titre de compromis, ils proposent que les limites d'augmentation du titre alcoométrique volumique puissent être réduites progressivement après l'étude d'impact que devrait réaliser la Commission européenne en 2012.

Pratiques œnologiques: le Parlement propose une liste positive de pratiques œnologiques autorisées et refuse le transfert de compétences du Conseil vers la Commission pour l'autorisation de nouvelles pratiques. Il s'oppose aussi à ce que les pratiques œnologiques de l'Organisation internationale du vin puissent s'appliquer aux vins européens destinés à l'exportation. Les pratiques œnologiques autorisées doivent également respecter les méthodes traditionnelles de production du vin.

Prestations viniques: pour des raisons de qualité et de protection de l'environnement, le Parlement demande que l'obligation de collecter puis traiter en distillerie la totalité des sous produits de la vinification soit maintenue dans le règlement. Il précise que seuls les distillateurs devraient bénéficier d'une aide pour ce service, permettant ainsi une réduction sensible de l'intervention communautaire, et qu'en aucun cas, l'alcool obtenu de cette distillation ne pourra être destiné à la consommation humaine. En cas d'année caractérisée par des conditions climatiques exceptionnelles, où des niveaux de production très élevés sont attendus, impliquant le risque d'une grave perturbation du marché,  la teneur en alcool des sous-produits pourra être augmentée afin d'éviter l'écoulement de la surproduction sur le marché. Il est précisé que sont interdits le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le pressage des lies de vin. Est également interdite la remise en fermentation des marcs de raisin dans des buts autres que la distillation. La teneur en alcool des sous-produits, par rapport au volume d'alcool contenu dans le vin produit, doit être d'au moins 10% lorsque le vin a été obtenu par vinification directe des raisins. Sauf dérogation à prévoir pour les cas justifiés pour des raisons techniques, elle ne peut être inférieure à 5% lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisin, de moûts de raisin partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation.

Alcool de bouche: les députés demandent le maintien d'une aide à la distillation d'alcool de bouche qui pourrait être octroyée via les enveloppes nationales, à titre d'amélioration de la qualité de la production.

Appellations: les députés jugent essentiel que la production, y compris la transformation et l'élaboration - et le cas échéant l'affinage et la mise en bouteille - des vins d'appellation ou d'indication géographique soit localisée dans les zones géographiques concernées. Ils précisent par ailleurs que ces zones peuvent correspondre à un État membre de petite dimension géographique dans les cas exceptionnels. De plus,  les États membres doivent être autorisés à conserver ou à adopter toutes les dispositions législatives nationales qui garantissent une protection encore meilleure des dénominations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

Etiquetage: les députés s'opposent au projet d'autoriser l'indication de l'année de récolte, des cépages et d'autres mentions traditionnelles complémentaires sur l'étiquette des vins de table, une possibilité qui doit selon eux être réservée aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée pour éviter toute confusion chez les consommateurs. En revanche, ils estiment que le nom ou la raison sociale de l'embouteilleur, la commune où il est établi et l’État membre devraient obligatoirement figurer sur l'étiquette des vins d'appellation ou d'indication géographique et toujours être précédés de la formule « Mis en bouteille par ». En outre, le Parlement maintient le droit d’appliquer des dénominations commerciales composées telles que « vins de fruits », « vin de pomme » ou « vin de groseilles ». Il est précisé que la commercialisation des produits étiquetés en violation du règlement doit être interdite dans la Communauté.

Organisations de producteurs : selon les députés celles-ci doivent poursuivre un objectif spécifique, qui peut également viser à : assurer la programmation de la production et l'adaptation de celle ci à la demande tant du point de vue quantitatif et qualitatif que de la conformité aux normes de la sécurité alimentaire ; suivre et gérer des programmes concernant les pratiques agricoles et les normes environnementales ; promouvoir des pratiques culturelles, des techniques de production et des techniques de gestion des déchets qui respectent l'environnement ; réaliser des initiatives relatives à la logistique et à la recherche technologique; informer les consommateurs et favoriser l'accès à de nouveaux marchés.

Accès conditionnel au marché : les députés ont introduit un nouvel article stipulant que des droits sont prélevés sur les vins importés si, lors de leur production et de leur préparation, les normes minimales applicables aux viticulteurs communautaires en matière de protection de l'environnement n'ont pas été respectées. Le produit de ces droits sera versé à un fonds établi dans une perspective de développement rural durable et visant à financer des projets qui favorisent des pratiques de cultures plus respectueuses de l'environnement dans les pays tiers.

Droits de plantation : le Parlement s'oppose à une libéralisation totale au 1er janvier 2014 pour les vins protégés par des appellations d'origine et des indications géographiques. Pour les autres vins, il estime que la décision de libéraliser devrait être soumise à une étude d'impact des mesures de rééquilibrage du marché à réaliser pour fin 2012. Les députés précisent aussi que les transferts possibles de droits de plantation au sein des États membres devraient aussi pourvoir se faire à l'intérieur d'une même région. Par ailleurs, les restrictions aux droits de plantations ne devraient pas s'appliquer aux États membres ayant des productions inférieures à 50.000 hl comme le Royaume-Uni.

Arrachage de vignes: le Parlement a ramené de 5 à 3 ans la durée du programme d’arrachage, tout en conservant la même enveloppe de prime à l’arrachage. Les enveloppes prévues par le Parlement sont de : 510 Mios EUR pour la campagne 2009/2010, 337 Mios EUR en 2010/2011 et 223 Mios EUR en 2011/2012 (au lieu de 430 Mios EUR en 2008/2009, 287 Mios EUR en 2009/2010, 184 Mios EUR en 2010/2011, 110 Mios EUR en 2011/2012 et 59 Mios EUR en 2012/2013). Les députés soulignent par ailleurs que les barèmes proposés par la Commission pour le calcul des primes d'arrachage constituent des niveaux minima et maxima que les États membres pourront octroyer en fonction des rendements.

Mise en œuvre de la réforme: le Parlement estime que le calendrier proposé par la Commission pour l'entrée en vigueur du règlement - soit le 1er août 2008, date d'ouverture de la prochaine campagne viticole - est irréalisable compte tenu notamment du fait que les États membres devront au préalable mettre sur pied leurs programmes nationaux. Il propose donc de reporter cette date au 1er août 2009.