La présidence a présenté aux membres du Comité mixte les éléments récents concernant une proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et en particulier les résultats du récent débat avec le Parlement européen.
Cette proposition a été présentée par la Commission en 2005 et a été examinée de manière approfondie lors de présidences successives. Elle fixe des normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux qui sous tendent les principes généraux du droit communautaire et du droit international, notamment les obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme.
Le projet de directive traite de questions essentielles en matière de politique de retour, telles que le retour volontaire, l'exécution de la décision de retour dans le cadre d'une procédure d'éloignement, le report de l'éloignement, l'imposition d'interdictions d'admission comme mesure d'accompagnement à une décision de retour, la forme de la décision de retour, les recours contre une décision de retour et les garanties accordées à un rapatrié dans l'attente du retour, la possibilité de recourir à une procédure de retour accélérée dans certains cas et la rétention des rapatriés et les conditions de celle ci.
Le Conseil s'était engagé à poursuivre les travaux en contact étroit avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord sur le projet de directive. La présidence portugaise a dès lors accordé la priorité aux travaux menés sur cette proposition au niveau du Conseil et elle reste en contact étroit avec le Parlement en vue de parvenir à un accord sur la proposition.