Emissions industrielles - Prévention et réduction intégrées de la pollution. Refonte

OBJECTIF : réviser et fusionner en une seule directive sept directives distinctes relatives aux émissions industrielles (prévention et réductions intégrées de la pollution).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) couvre quelque 52.000 installations. Les émissions atmosphériques provenant de ces installations représentent une large part des émissions totales des principaux polluants et dépassent de loin les objectifs fixés dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique. L'activité industrielle a également d’autres effets non négligeables sur l’environnement (par exemple émissions dans l'eau et dans le sol, production de déchets).

Il est donc essentiel d'adopter une approche intégrée, tenant compte des effets multi-milieux, pour l’octroi des autorisations. L’élément central de cette approche est la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD). Du fait des insuffisances de la législation en vigueur, le niveau d'application des MTD dans l'UE n'est pas celui fixé par la directive IPPC. En outre, les niveaux de conformité avec la législation actuelle et d'application de celle-ci diffèrent d'un État membre à l'autre, et la complexité du cadre juridique existant entraîne des coûts inutiles pour l'industrie. Ces problèmes doivent être traités afin de maintenir une situation d'égalité entre les industries, tout en garantissant des niveaux de protection plus élevés pour l'environnement et la santé humaine.

Le processus de révision a commencé à la fin de l’année 2005 et repose sur un vaste programme d’études et sur une concertation permanente avec les parties intéressées. Ces études ont abouti à la définition d'une directive plus claire et plus cohérente qui réunit l'actuelle directive IPPC et six directives sectorielles en une seule nouvelle directive sur les émissions industrielles.

CONTENU : la nouvelle directive proposée a pour objet de combler les lacunes de la législation en vigueur en ce qui concerne les émissions industrielles.

Le champ d'application des directives actuelles n'a pas été changé. La proposition s’applique aux activités énumérées à l’annexe I (correspondant au champ d’application de l’actuelle directive IPPC) et dans la partie 1 de l’annexe VII (correspondant au champ d’application de l’actuelle directive sur les COV), aux installations de combustion, aux installations d’incinération des déchets et aux installations de coïncinération des déchets, ainsi qu’aux installations qui produisent du dioxyde de titane. Toutefois, l’actuel champ d’application de l’annexe I a été légèrement modifié pour inclure d'autres activités telles que les installations de combustion de puissance thermique comprise entre 20 et 50 MW, la préservation du bois et des produits dérivés du bois et la production de panneaux de bois.

La proposition comprend sept chapitres.

• le chapitre I est la partie générale, qui fixe des dispositions communes applicables à toutes les activités industrielles couvertes par la présente directive ;
• le chapitre II couvre les activités énumérées à l’annexe I et établit les dispositions spéciales applicables à ces activités, qui modifient les exigences actuelles de la directive IPPC ;
• les chapitres III à VI énoncent des exigences techniques minimales applicables respectivement aux grandes installations de combustion, aux installations d’incinération des déchets, aux installations utilisant des solvants et aux installations produisant du dioxyde de titane ;
• le chapitre VII contient des dispositions concernant les autorités compétentes, les informations devant être communiquées par les États membres, le comité, les sanctions et les dispositions finales standard.

Concrètement, la proposition :

• établit des dispositions qui renforcent et précisent l’utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD) ; les dérogations éventuelles, ainsi que leur justification, devront s'appuyer sur des critères bien définis et seront rendues publiques ;
• introduit une nouvelle obligation concernant la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines sur le site des installations ;
• établit des dispositions plus spécifiques pour garantir une mise en œuvre et un contrôle de l'application efficaces de la directive :
• prévoit le réexamen et, le cas échéant, l'actualisation des conditions d'autorisation, après l'adoption d'un nouveau document de référence MTD ou d'une mise à jour d'un de ces documents ;
• établit l'obligation pour les États membres de mettre en place un système d'inspections environnementales
• clarifie les exigences en matière de fermeture et de remise en état de sites après cessation des activités ;
• fixe, pour les grandes installations de combustion et de polluants, des valeurs limites d’émission plus strictes, correspondant aux meilleures techniques disponibles ;
• prévoit de nouvelles dérogations aux exigences minimales actuelles concernant la surveillance de certaines émissions produites par les installations d'incinération et de coïncinération des déchets ;
• introduit des valeurs limites d'émission plus strictes pour certaines substances polluantes et des exigences en matière de rapports à fournir pour les installations produisant du dioxyde de titane.