Protection des animaux: élevage des poules pondeuses (rempl. direct. 88/166/CEE). Communication incluse

La Commission a présenté une communication sur les différents systèmes d’élevage des poules pondeuses, notamment ceux visés par la directive 1999/74/CE.

Le bien-être des animaux est une valeur fondamentale à laquelle les citoyens de l’Union semblent particulièrement attachés, notamment en ce qui concerne l’élevage de volailles et plus particulièrement des poules pondeuses. Avec la directive 1999/74/CE du Conseil, les États membres ont adopté diverses mesures établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, mises en œuvre progressivement jusqu’à 2012 afin de tenir compte des conséquences de telles dispositions sur le plan économique.

Les principales conclusions du document sont les suivantes :

- la majorité des États membres a convenablement transposé les dispositions de la directive 1999/74/CE. Néanmoins, dans la plupart d’entre eux, les progrès réalisés par les producteurs dans la voie de l’introduction de cages aménagées ou de la transition vers des systèmes alternatifs restent encore maigres. Toutefois, dans plusieurs États membres, la grande distribution travaille à la mise au point de stratégies pour la commercialisation d’œufs produits dans des systèmes alternatifs ;

- des études ont démontré que les problèmes en matière de santé animale rencontrés dans les systèmes alternatifs peuvent être considérablement amoindris voire totalement résolus par une bonne gestion et une conception convenable ;

- les cages aménagées permettent d’améliorer le bien-être des animaux par rapport aux cages conventionnelles et laissent la voie ouverte à de possibles perfectionnements. Au contraire, les systèmes de cages non aménagées sont source de divers problèmes en matière de bien-être des animaux qui sont inhérents à ces systèmes. Il conviendra de poursuivre les recherches, déjà en cours, destinées à déterminer dans quelle mesure les systèmes d’élevage des poules pondeuses offrent des conditions optimales de santé et de bien-être des animaux et de sécurité alimentaire ;

- les inspections effectuées ont montré que plusieurs États membres éprouvent des difficultés à appliquer convenablement la directive 1999/74/CE. La Commission assurera un suivi actif des évolutions dans ce domaine en organisant de nouvelles missions de l’OAV et veillera à la conduite d’actions de suivi appropriées des missions d’inspection concernées ;

- l’estimation des tendances de la consommation dans les États membres de l’UE-15 révèle une augmentation régulière de la consommation d’œufs issus de systèmes sans cages ;

- une information claire des consommateurs est indispensable pour permettre aux producteurs de commercialiser des œufs issus de systèmes d’élevage respectueux du bien-être des animaux (il est rappelé que les œufs transformés, à la différence des œufs de consommation, ne font actuellement l’objet d’aucune exigence d’étiquetage en matière de bien-être animal) ;

- certains distributeurs et prestataires de services alimentaires commercialisent déjà principalement des œufs issus de systèmes sans cages. Tout report de l’interdiction des cages non aménagées aurait pour effet de fausser la concurrence et de pénaliser les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes alternatifs ou des cages aménagées, gages de développement scientifique et technologique.

La communication formule les recommandations suivantes :

1) En vue d’améliorer la compétitivité, les normes élevées appliquées dans l’Union en matière de bien-être des animaux, notamment des poules pondeuses, doivent être encouragées et considérées comme un avantage commercial et compétitif à l’échelle européenne, grâce à des mécanismes consistant notamment à:

• sensibiliser aussi bien le secteur public que le secteur privé afin de donner la priorité à la stimulation des investissements scientifiques, à l’information et à l’éducation dans ce domaine;
• favoriser le lancement de campagnes d’information concernant les systèmes d’élevage dans le cadre fourni par les normes de commercialisation applicables aux œufs;
• favoriser une coopération entre les parties prenantes de toute la chaîne d’approvisionnement (par exemple, producteurs, entreprises de transformation, distribution, restauration collective, consommateurs, autorités, organisations non gouvernementales);
• étudier la création d’un cadre européen global pour l’étiquetage en matière de bien-être animal, sur la base d’indicateurs et de programmes de certification à l’échelle européenne.

2) La communication à l’intention des consommateurs concernant les normes élevées de bien-être animal appliquées dans le secteur des poules pondeuses doit comporter des informations objectives sur les aspects suivants:

• les modes de production utilisés;
• le surcoût de l’application de normes plus élevées en matière de bien-être des animaux pour les producteurs;
• l’incidence d’un renforcement des normes en matière de bien-être animal sur le prix des œufs ;

3) Les citoyens doivent pouvoir être certains que les œufs qu’ils achètent sont produits dans le respect des valeurs européennes. Les exploitants produisant des œufs de première qualité, nettement différenciés des autres, pourraient y trouver leur compte en demandant des prix plus élevés ;

4) S’agissant de la modification des nouveaux systèmes d’élevage en relation avec la PAC, il n’est pas recommandé de modifier les dispositions actuelles de la directive 1999/74/CE. Il convient par ailleurs :

• de continuer à encourager la modification des nouveaux systèmes d’élevage sur le plan tant technique qu’économique ;
• d’analyser la pertinence de la PAC et notamment des politiques de développement rural pour le secteur des poules pondeuses, afin d’en améliorer la visibilité, notamment sur le plan des investissements dans les exploitations agricoles ou encore de la transformation et de la commercialisation de produits de l’agriculture qui visent une amélioration du bien-être des animaux ;

5) Il importe d’encourager la poursuite de la recherche et d’en définir les priorités, afin d’optimiser les systèmes d’élevage des poules pondeuses et de réduire autant que possible les problèmes en matière de santé et de bien-être posés par la sélection génétique. De nouveaux programmes de recherche sur les systèmes sans cages doivent également être encouragés, s’ils s’avèrent intéressants ;

6) Enfin, le rôle du bien-être animal dans la stratégie de développement durable devra également être évalué de manière plus approfondie.