OBJECTIF : simplifier la politique agricole commune en remplaçant les 21 organisations communes de marché actuelles par une OCM unique.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»).
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur.
Ce règlement est la pièce maîtresse du plan d'action de la Commission visant à simplifier et à rationaliser la politique agricole commune. Cet instrument regroupe en un seul règlement les 21 organisations communes de marché (OCM) existantes et les 23 actes du Conseil qui y ont trait, selon une approche horizontale.
L’OCM unique regroupe et harmonise autant que faire se peut en un règlement unique les actes du Conseil dans les domaines classiques de la politique des marchés. Cela concerne le régime des interventions, le stockage privé, les normes de commercialisation et de qualité, les règles applicables à l’importation et à l’exportation, les mesures de sauvegarde, la concurrence, les aides d’État ainsi que la communication des données et la transmission des rapports.
Bien qu'il s'agisse d'un exercice technique qui ne vise à modifier ni les décisions politiques de fond prises par le Conseil ni le champ d'application actuel des OCM existantes, le règlement vise à créer un cadre juridique horizontal, ce qui nécessite un remaniement du texte et un abaissement du niveau de détail, les modalités plus précises pouvant être définies dans des dispositions d'application.
Ce type de simplification technique ne constitue pas une manière déguisée d’introduire des réformes et ne doit pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC. Des changements d’orientation politique sont opérés parallèlement, par exemple dans le cadre des discussions en cours sur la réforme des OCM des fruits et légumes et du vin. Ces modifications seront intégrées dans l’OCM unique après adoption définitive de ces deux réformes par le Conseil.
Cette OCM pourra également servir de base à une future simplification politique. Le renforcement de la transparence et de l’accessibilité permettra d’avoir une vision plus précise des exceptions sectorielles et facilitera l’appréciation de leur nécessité et de leur justification. La future évaluation globale des réformes de 2003 constituera une occasion d’étudier d’éventuels changements d’orientation politique de nature à renforcer encore la simplification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/11/2007. Le règlement s'applique à compter du 01/01/2008. Différentes dates sont retenues au cours de l'année 2008, selon le secteur concerné.