Emploi de l'informatique dans le domaine des douanes: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention

OBJECTIF : permettre à la Bulgarie et à la Romanie d’adhérer à la convention du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/764/CE du Conseil concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne.

CONTENU : L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE.

L'article 3, par. 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion. Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»).

En conséquence, en vertu de la présente décision du Conseil, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux textes suivants :

• la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'UE, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes;
• le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes;
• le protocole du 12 mars 1999, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention;
• le protocole du 8 mai 2003, établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 25.11.2007. Des dates d’entrée en vigueur sont prévues pour permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d’adhérer à la convention de base et à ses protocoles modificatifs.