En adoptant le rapport de M. Andreas SCHWAB (PPE-DE, DE), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.
Les principaux amendements, adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision sont les suivants :
Principes statistiques/indépendance professionnelle d’Eurostat : la définition de l'expression « indépendance professionnelle » a été complétée de manière à préciser que les statistiques doivent être développées, produites et diffusées à l'abri de toute pression émanant de groupes politiques, de groupes d'intérêt, d'autorités nationales ou communautaires, sans préjudice des exigences institutionnelles telles que les dispositions nationales institutionnelles ou budgétaires ou la définition des besoins statistiques. En outre, les données ne doivent pas être présentées de telle manière à pouvoir identifier, directement ou indirectement, les unités statistiques.
Système statistique européen (SSE) : d'après le service juridique du Parlement, la proposition de la Commission visant à créer deux instances différentes (comité SSE et Groupe de Partenariat du SSE) chargées d'examiner les questions relevant de la comitologie et d'autres questions n'est pas juridiquement contraignante. Les députés proposent dès lors qu’une instance unique, le « comité SSE » se charge de toutes les questions relevant de la comitologie et des autres questions pertinentes. Le comité SSE sera composé de représentants des INS qui sont des spécialistes nationaux de la statistique. Il sera présidé par la Commission (Eurostat). Son rôle sera purement consultatif.
Instituts nationaux de statistique et autres autorités nationales : chaque État membre devra désigner l'instance qui sera responsable de la coordination de l'ensemble des activités menées au niveau national pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes et qui, pour les questions statistiques, sera l'interlocutrice de la Commission (Eurostat). Cette instance doit être mentionnée sous l'appellation INS dans le règlement. La Commission devra désigner une instance en son sein, chargée du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes conformément au règlement. Cette instance doit être mentionnée sous l'appellation Commission (Eurostat) dans le règlement.
Code de bonnes pratiques : il est précisé qu’un code de bonnes pratiques des statistiques européennes a pour objet d'assurer la confiance du public dans les statistiques européennes, en définissant la manière dont celles-ci doivent être développées, produites et diffusées en conformité avec les principes statistiques et les meilleures pratiques statistiques internationales. Toutefois, la référence à ce code de bonnes pratiques dans le règlement n'équivaut pas à lui reconnaître un caractère contraignant. Les députés estiment en outre que le code de bonnes pratiques des statistiques européennes devrait être mis à jour en cas de besoin par le comité SSE.
Programme statistique européen : l'impact et le rapport coût-efficacité du programme statistique européen devraient être évalués par une institution externe. Le programme devrait définir les priorités en fonction des informations dont la Communauté a besoin pour s'acquitter des missions qui lui incombent. Les besoins seront appréciés compte tenu des ressources requises aux niveaux communautaire et national pour produire les statistiques requises, ainsi que de la charge déclarative et des coûts y afférents qui pèsent sur les répondants. La Commission mènera des initiatives qui permettent, en tout ou en partie, de fixer des priorités pour le programme statistique européen et de réduire les charges qui pèsent sur les répondants.
Approche européenne des statistiques : dans des cas spécifiques et dûment justifiés ainsi que dans le cadre du programme statistique européen, l'approche européenne des statistiques devrait viser à: i) maximiser la disponibilité d'agrégats statistiques au niveau communautaire et à garantir une mise à jour plus fréquente des statistiques européennes; ii) réduire la charge de réponse imposée aux répondants ainsi que la charge qui pèse sur les INS sur la base d'une analyse coûts avantages.
Confidentialité des données : les données confidentielles obtenues par les autorités nationales et la Commission (Eurostat) exclusivement pour la production de statistiques européennes ne doivent être utilisées qu'à des fins statistiques, à moins que l'unité statistique n'ait sans équivoque donné son consentement à ce que les données soient utilisées à d'autres fins. Les autorités nationales et la Commission (Eurostat) devront mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'harmonisation des principes et lignes directrices en matière de protection physique et logique des données confidentielles. Les données confidentielles transmises conformément au règlement ne doivent être accessibles qu'au personnel chargé d'activités statistiques dans son domaine de travail spécifique.