OBJECTIF : accorder à l'Estonie une dérogation temporaire à l'application de certaines dispositions de la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/3/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l’application de certaines dispositions à l’Estonie.
CONTENU : la directive 2003/54/CE devait être mise en oeuvre pour le 1er juillet 2004 et avait pour objet d’accélérer l’ouverture du marché de l’électricité. La présente directive a pour objectif d'accorder à l'Estonie une dérogation temporaire à l'application de certaines dispositions de la directive 2003/54/CE jusqu'au 31 décembre 2012. Cette dérogation avait déjà été accordée en 2004, mais l'acte par lequel la décision en question avait été prise avait été annulé par la Cour de justice en raison du choix erroné de la base juridique. La présente directive rectifie la situation en confirmant la dérogation accordée à l'Estonie, en se fondant sur la base juridique correcte.
L'Estonie devra prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ouverture de son marché de l'électricité. Cette ouverture sera effectuée de façon progressive sur la période de référence pour parvenir à une ouverture totale au 1er janvier 2013. Au 1er janvier 2009, l'ouverture du marché devra représenter au minimum 35% de la consommation. L’Estonie communiquera annuellement à la Commission les seuils de consommation ouvrant droit à l’éligibilité pour le consommateur final.
L’octroi d’une nouvelle dérogation pour la période 2009-2012 a semblé nécessaire pour garantir la sécurité des investissements dans les centrales de production d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement de l’Estonie tout en permettant de régler les graves problèmes environnementaux créés par ces centrales.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/01/2008.