OBJECTIF : réduire la charge administrative pesant sur les entreprises en simplifiant les dispositions relatives aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la Commission s’est engagée à supprimer les charges administratives inutiles et la réglementation excessive. En 2006, elle a présenté une communication concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires. Dans cette communication, la Commission a indiqué que les statistiques des échanges de biens entre États membres (Intrastat) constituaient un domaine où la simplification était possible et souhaitable.
Le Conseil a accueilli favorablement l’initiative de la Commission et l’a invitée à analyser la faisabilité d’une méthode à flux unique (dans le cadre d’Intrastat) et de méthodes alternatives qui donneraient sensiblement les mêmes résultats, et à présenter, au Conseil d’octobre 2007, une feuille de route avec des indications précises sur la voie à suivre.
CONTENU : la présente initiative s’inscrit dans le cadre du programme glissant de simplification de la Commission. L’objectif principal est d’alléger la charge de réponse statistique pour les entreprises adressant des déclarations au système Intrastat. Les modifications proposées visent à :
La solution à court terme envisagée doit permettre une réduction sensible de la charge de déclaration statistique qui pèse sur les entreprises, tout en garantissant la qualité satisfaisante des données statistiques. Il est proposé de ramener à 95% la couverture des arrivées et de maintenir à 97% le taux de couverture des expéditions. Une réduction à 95% du taux de couverture des arrivées permettrait d’exempter 190.000 entreprises supplémentaires de l’obligation de déclarer les flux d’arrivées aux autorités nationales. Cette solution est compatible avec l’adoption éventuelle d’un système de déclaration à flux unique, fondé sur la collecte de données sur les expéditions, et devrait bénéficier aux PME en particulier.
La proposition tient également compte de demandes supplémentaires formulées par les utilisateurs en ce qui concerne la ventilation des échanges par caractéristiques des entreprises. Les États membres doivent communiquer des données annuelles sur les échanges, ventilées par caractéristiques des entreprises et montrant, par exemple, comment les entreprises européennes opèrent dans le contexte de la mondialisation. À l’heure actuelle, la plupart des États membres établissent ces statistiques sur une base volontaire. La proposition a pour but de mettre en place une base juridique pour l’établissement obligatoire de ces données.
Au-delà de la solution à court terme, il est utile d’étudier de manière plus approfondie la possibilité de passer ultérieurement à un système de déclaration à flux unique, afin de rendre l’éventuel changement de système statistique acceptable pour les utilisateurs. En outre, d’autres options de simplification, telles que l’intégration des déclarations Intrastat et VIES (système d’échange d’informations sur la TVA), ainsi que le développement d’outils informatiques de rapport automatisé, doivent être examinées. Au cours des années à venir, ces activités seront couvertes par le programme MEETS (Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et le commerce). Ce programme devrait être opérationnel dès 2008 et se poursuivra pendant cinq ans (jusqu’en 2013).