Le Parlement européen a voté, en deuxième lecture, un texte consolidé qui contenait un certain nombre d’amendements à la position commune. Ce texte est le résultat de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission.
L’amendement le plus important et le plus controversé touche à l’indemnisation en cas de remboursement anticipé. En ce qui concerne la fixation de l’indemnisation, le Parlement a supprimé le renvoi au taux d’intérêt de référence de la Banque centrale européenne. Il a aussi prévu la possibilité pour les États membres d’introduire une disposition en application de laquelle les créanciers pourront, à titre exceptionnel, réclamer une indemnisation supérieure au plafond si la perte encourue est, elle aussi, supérieure à ce plafond, tandis que, pour leur part, les consommateurs pourront demander une réduction de l’indemnisation s’ils peuvent établir le contraire.
La Commission accepte cet amendement, ainsi d’ailleurs que tous les autres amendements déposés par le Parlement.
Dans l’ensemble, la Commission juge le bilan de la seconde lecture satisfaisant : les dispositions relatives à l’information précontractuelle et contractuelle et au TAEG sont intégralement harmonisées. Il en va de même pour le droit de rétractation, abstraction faite de la disposition qui octroie aux États membres une souplesse limitée en leur permettant, dans des circonstances très spécifiques, de ramener de 14 à 7 jours le délai durant lequel ce droit peut être exercé. La Commission aurait préféré une plus grande harmonisation dans ce domaine comme dans celui de l’indemnisation pour remboursement anticipé. Elle peut toutefois marquer son accord sur la souplesse consentie aux États membres dans le contexte d’un accord global qui instaurera une haute protection des consommateurs tout en définissant les conditions d’un véritable marché intérieur du crédit à la consommation.