Organisation commune des marchés (OMC) dans le secteur de la banane

OBJECTIF : réformer en profondeur le régime d’aide aux producteurs de bananes.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 2013/2006 du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement réformant le secteur de la banane. La Commission a fait une déclaration concernant le problème particulier posé par Chypre, qui s'est abstenu, au même titre que les Pays-Bas. La Lettonie, le Royaume-Uni et la Suède ont voté contre et ont publié une déclaration commune. L'Estonie, l'Allemagne et la Pologne ont fait leurs propres déclarations.

Le règlement remplace le régime d'aide dans l'OCM de la banane grâce à un transfert vers le régime POSEI de l'enveloppe financière destinée à soutenir la production locale de bananes dans les régions ultrapériphériques concernées. Il incorpore également dans le régime de paiement unique des zones de culture de bananes non couvertes par le programme POSEI (à compter de 2007 pour la Grèce et le Portugal, et les années suivantes pour Chypre), au moyen d'un transfert budgétaire similaire.

L'enveloppe financière prévue par la proposition se base sur la période de référence 2000-2002. Le montant total de l'enveloppe atteint 280 Mios EUR pour les principaux États membres producteurs (Espagne, France, Portugal et Grèce). Un budget additionnel de 3,4 Mios EUR est alloué à Chypre, où les producteurs de bananes sont actuellement soutenus au titre du régime de paiement unique à la surface.

Ce règlement offre les avantages suivants:

• cohérence avec la réforme de la PAC et avec les règles de l'OMC;
• souplesse, par exemple dans la promotion de méthodes de culture respectueuses de l'environnement;
• possibilité pour les États membres d'un financement supplémentaire;
• possibilité d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions productrices de banane de l'UE;
• prévisibilité et stabilisation des dépenses publiques, ce qui n'était pas le cas avec le précédent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2007.