OBJECTIF : inclure la Bulgarie et la Roumanie à l'accord de partenariat et de coopération approuvé entre l'Union et la Russie.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/541/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Russie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
CONTENU : Avec la présente décision, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Russie, d’autre part, sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’APC est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
Pour rappel, l'accord de partenariat et de coopération (APC) CE-Russie est entré en vigueur le 1er décembre 1997 (voir AVC/1994/0151).
ENTRÉE EN VIGUEUR : le protocole entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.